Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 107
[…] ATTENDU que M. D E a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 3 NOVEMBRE 2011 et a comparu. […] Qu'en application des dispositions des articles L.644-4 du Code de commerce et R.644-2 et R.644-3 du même Code, l'exposant a établi en date du 18 novembre 2010 le projet de répartition suivant
[…] D » 2 jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement = 2 % avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 9 ë Ë du code de procédure civile. 5 3 SIGNE par B C et par Z A, auquel la minute S 9 – 3 de la décision a été remise par le juge signataire. 3 R 5 2,4 .3 C [ l 2. &. R 2 © O 00 0 ûN […] Dit que, conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procédera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques des biens du débiteur dans les quatre mois suivant le présent jugement. . […] Dit qu'en vertu des dispositions de l'article L,644-3 du code de commerce, […]
[…] M me Y Z, gérante de Ia SARL LE PETIT PLUS, convoquée conformément aux dispositions de l'article R.644-3 du code de commerce, a comparu et déclaré ne pas s'opposer à […] Attendu que l'article L.644-6G dispose fouf moment, le tribunal peuf décider, par un jugement spécialement motivé de ne plus faire application des dérogations prévues au présent […] prévues à l'article R.644-4 du code de commerce.