Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
Article R644-3 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 107
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Décisions • 52
[…] ORDONNANCE NOUS, G H, Juge-Commissaire à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de l'EURL X JONHATAN prononcée par Jugement du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES en date du 21 novembre 2011, assisté de Maître E F, Greffier du Tribunal, VU les dispositions des articles L. 644-4, R. 644-2 et R. 644-3 du Code de Commerce, VU le projet de répartition de B-C D, ès-qualités de Liquidateur Judiciaire à la liquidation judiciaire de l'EURL X JONHATAN, déposé au Greffe le 23 février 2012 sous le numéro 1631 et publié au BODACC le 20 mars 2012 à la diligence de Monsieur le Greffier, VU les notifications du projet de répartition à Madame Y Z, ès-qualités de représentant légal de l'EURL X JONHATAN, ainsi que la communication à Madame le Procureur de la République,
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[…] I X, convoqué conformément aux dispositions de l'article R.644-3 du code de commerce, n'a pas comparu, ni personne pour lui. […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 21 décembre 2023, n° 23/01415
[…] Contrairement à ce que prétend le liquidateur, le tribunal de commerce n'a pas prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée mais d'une liquidation judiciaire de droit commun, si bien que la dispense de vérification des créances de l'article 644-3 du code de commerce ne trouve pas à s'appliquer.
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