Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] Dit à Monsieur le greffier du tribunal de communiquer le présent jugement à Monsieur le procureur de la République conformément aux dispositions de l'article R651-3 du code de commerce ; […] Dit à Monsieur le greffier du tribunal, en ce qui concerne la sanction personnelle prononcée, de procéder à la signification du présent jugement dans les quinze jours de sa date conformément aux dispositions de l'article R&53-3 du code de commerce ;
[…] Dit à Monsieur le greffier du tribunal de communiquer le présent jugement à Monsieur le procureur de la République conformément aux dispositions de l'article R651-3 du code de commerce ; […] Dit à Monsieur le greffier du tribunal, en ce qui concerne la sanction personnelle prononcée, de procéder à la signification du présent jugement dans les quinze jours de sa date conformément aux dispositions de l'article R653-3 du code de commerce ;
[…] Dit à Monsieur le greffier du tribunal de communiquer le présent jugement à Monsieur le procureur de la République conformément aux dispositions de l'article R651-3 du code de commerce ; […] Dit à Monsieur le greffier du tribunal, en ce qui concerne la sanction personnelle prononcée, de procéder à la signification du présent jugement dans les quinze jours de sa date conformément aux dispositions de l'article R6&53-3 du code de commerce ;
Concernant l'interdiction de gérer, la Cour de cassation avait déjà affirmé cette solution sur le fondement de l'article R. 651-3 du Code de commerce, qui le prévoit textuellement. Mais la solution ne paraissait pas facilement transposable à l'action en comblement, hypothèse dans laquelle la jurisprudence admettait une autonomie dans la fixation de cette date. En effet, à la différence des dispositions régissant l'interdiction de gérer, ni l'article L. 651-2 du Code de commerce ni aucune autre disposition n'indiquent expressément les critères pour apprécier ce retard ou cette omission.
Lire la suite…