En effet, il résulte de l'article R661-1 du Code de Commerce que : « …Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, […] L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ». […] En cas de convocation irrégulière ou inexistante au sens de l'article R651-2 du Code de commerce [2], le dirigeant pourra obtenir la nullité ou l'irrecevabilité de la première décision. […]
Lire la suite…En effet, il résulte de l'article R661-1 du Code de Commerce que : « …Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, […] L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ». […] En cas de convocation irrégulière ou inexistante au sens de l'article R651-2 du Code de commerce [2], le dirigeant pourra obtenir la nullité ou l'irrecevabilité de la première décision. […]
Lire la suite…[…] ATTENDU que pour se conformer aux dispositions de l'article R.651-2 du Code de commerce qui dispose que « Pour l'application de l'article L.651-2 du Code de commerce, le ou les dirigeants mis en cause sont convoqués, à la diligence du greffier, un mois au moins avant leur audition, par acte d'huissier de justice ou dans les formes prévues à l'article R.631-4 du Code de commerce », Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de Marseille a demandé à la SCP LANKESTER-DIBON Huissiers de Justice à Marseille, de convoquer par acte extrajudiciaire Monsieur X D E F, pour l'audience du Lundi 12 Juillet 2010 à […] A ,
[…] M. le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal d'une requête afin d'application des dispositions des articles L.653-1 et suivants du Code de commerce à l'encontre Monsieur A B, Mme le Président du Tribunal a fait citer celui-ci à comparaître en Chambre du Conseil le 22/02/2010 à 14 Heures pour être entendu et faire toutes observations sur la demande, suivant acte extrajudiciaire en date du 04/01/2010 et conformément aux dispositions des articles R.653-2, R.651-2 et R.631-4 du code de commerce.
[…] 2 […] Il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L 651-1 à L 651-5 et R 651-1 et R 651-2 du Code de Commerce, de dire et juger que les dettes de la société MJ CONSTRUCTION seront supportées à hauteur de 280.000 € par M. Y B.
En effet, il résulte de l'article R661-1 du Code de Commerce[6] que : « …Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. […] En cas de convocation irrégulière ou inexistante au sens de l'article R651-2 du code de commerce [7], le dirigeant pourra obtenir la nullité ou l'irrecevabilité de la première décision. […] notamment en matière de procédure collective. […] Selon l'article R.661-2 du Code de commerce, […]
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