Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
Article R663-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-434 du 3 juin 2023 - art. 4
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.
Toutefois, lorsque le total du bilan mentionné au b du II de l'article R. 663-3 est supérieur ou égal à un seuil précisé par l'arrêté mentionné au premier alinéa, l'émolument est déterminé uniquement en fonction de ce total de bilan.
Cette rémunération est acquise lorsque le tribunal a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement ou a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elle est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan.
Lorsque le plan est arrêté conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 628-8, la rémunération prévue à l'alinéa précédent est majorée de 50 %.
Commentaire • 0
Décisions • 278
[…] Total du bilan : 1 080 073,00 € nombre da salariés é la date de l'ouvarture de la procédure : 7 ARTICLE R 663-4 Diligences relativas au diagnostic du code de commerce nombre de taux de base 20 * 100 ARTICLE R 663-5 Doit proportionnel sur exploitation du code de commarce Chiffre d'affaires réalisé au cours de la procédure : 537634, […] 00 de 150.001 & 537.634 euros: 1% 3676,33 6676,33 ARTICLE R 663-9 Bilan économique et social et assistance é l'élaboration du plan : nombre de taux de basa 20 * 100 Maijorsation de 50 % en ces d'arrêté du plan Plan de Continuation arrêté selon Jugement du 17 MAI 2010 TOTAL EMOLUMENTS (H.T.) Fauille annexée débours débours soumis é tva 273,49 € TVA. 19, […]
Lire la suite…- Tva·
- Débours·
- Émoluments·
- Chiffre d'affaires·
- Titane·
- Administrateur judiciaire·
- Plan·
- Bilan·
- Pierre·
- Lettre recommandee
[…] Vu les dispositions des articles N° R663-18 et suivants du code de commerce, Donnons un avis favorable sur la requête d'émaluments tarifés présentée par Monsieur X Z, associé de la SELARL de BOIS Z […] + dispenser Monsieur le Greffier associé de sa notification par lettre recommandée, e considérer que le délai d'un mois prévu à l'article R.663-9 du code de commerce,
Lire la suite…- Tirage·
- Informatique·
- Photocopie·
- Bois·
- Commerce·
- Débours·
- Débiteur·
- Liquidation judiciaire·
- Mandataire judiciaire·
- Émoluments
3. Tribunal de commerce de Chambéry, 22 novembre 2010, n° 2009C01110
[…] […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY MONSIEUR X Y […] d 2 2 NOV. […] ET FRAIS DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE n°4006 : Le Greffier N°3979 Modo , Critères de calcul Chiffre d'affaires à la clôture du dernier exercice : 636 836 € Total du bilan : 577 314 € Nombre de salariés é la date de l'ouverture de la procédure : 5 Article R.663-4 Diligences relatives au diagnostic du Code de commerce Nombre de taux de base 10 * 100 1 000,00 € Article R.663-5 Droit proportionnel sur exploitation du Code de commerce Chiffre d'affaires réalisé au cours de la procédure : 896 828, […] 00 de 750 001 à 896 828 euros : 0,60% 880,97 mon 9 880, […]
Lire la suite…- Tva·
- Débours·
- Émoluments·
- Code de commerce·
- Administrateur judiciaire·
- Chiffre d'affaires·
- Plan·
- Lettre recommandee·
- Photocopie·
- Télécopie