Entrée en vigueur le 5 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-434 du 3 juin 2023 - art. 4
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.
Toutefois, lorsque le total du bilan mentionné au b du II de l'article R. 663-3 est supérieur ou égal à un seuil précisé par l'arrêté mentionné au premier alinéa, l'émolument est déterminé uniquement en fonction de ce total de bilan.
Cette rémunération est acquise lorsque le tribunal a statué sur le plan de sauvegarde ou de redressement ou a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elle est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan.
Lorsque le plan est arrêté conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 628-8, la rémunération prévue à l'alinéa précédent est majorée de 50 %.
[…] 67 € Total du bilan : 126 328,00 € Nombre de selariés à la date de l'ouverture de ls procédure : 7 ARTICLE R 663-4 Diligences relatives au diagnostic du code de commerce nombre de taux de base 20 * 100 ARTICLE R 663-5 Doit proportionnel sur exploitation du code de commerce C.A. réalisé au cours de ls procédure : 187 815, […] 00 de 150.001 à 187.815 euros: 1% 378,15 3378,15 ARTICLE R 663-9 Bilan économique et social et assistance à l'élaboration du plan : du code de commerce nombre de taux de base 20 * 100 ARTICLE R 663-11 Plan de cession du code de commerce montant total du prix de cession : 12 000,00 € de 0 à 12.000 euros : 5% 600, […] Le Commis-Greffier, R. […] 15 € 1 563,72 € 9 541,87 €
[…] Que toutefois l'article R 663-9 du Code de Commerce dispose le Président du Tribunal peut fixer, sur proposition du juge commissaire, le montant d'une provision à valoir qui ne peut excéder les deux tiers du montant mentionné au premier alinéa de l'article R 663-13 soit deux tiers de 100 000 € HT. Que les diligences accomplies au titre des articles R.663-5 (droit proportionnel sur chiffre d'affaires) et R.663-9 (droit sur bilan économique et social) sont effectuées de sorte qu'un acompte peut être sollicité en prenant assiette sur ces droits dans la limite maximum de 66 666 € HT.
[…] 20 000 000 € Rémunération au titre de l'article R 663-9 : ". 0,00 Rémunération au titre de l'article R 663 -15 : 50 % de celle prévue à l'art. R 663-9 : , […] 88 Droit au titre des créances portées par le commissaire au plan sur la liste prévue à l'art. R 622-15 Rémunération égale à celle prévue par art. R 663 -22 du code de commerce R 663 -22 du code de commerce : sur créances postérieures au jugement d'ouverture créances < à 150 € : e 5, […] R 663 -14 à 663 […]