Article R663-3 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 9 février 2020

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2020-100 du 7 février 2020 - art. 11

I.-Les émoluments de l'administrateur judiciaire sont, pour l'accomplissement des diligences résultant de l'application des titres II à IV du livre VI de la partie législative du présent code, soumises aux règles prévues par les articles suivants.

II.-Pour l'application de la présente section :

a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application des articles R. 663-5 à R. 663-8 et R. 663-28, le chiffre d'affaires est celui réalisé pendant la période d'observation ou de maintien de l'activité. Lorsque le débiteur est une personne morale de droit privé non commerçante, la référence au chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux ressources hors taxes ou produits hors taxes ;

b) Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200 et apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;

c) Le nombre des salariés est celui des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1.

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1Tribunal de commerce de Melun, 29 mars 2012, n° 2011P00513

[…] N° GREFFE : 2011/00151 ETAT DE FRAIS ET HONORAIRES DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (Articles R. 663-3 et suivants du Code de Commerce) A Monsieur Ollivier SCIALOM, Président du Tribunal de Commerce de MELUN, Le soussigné X Y, Administrateur Judiciaire, domicilié […], agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société LE COMPTOIR DE SENART,

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2Tribunal de commerce de Nanterre, 3 mars 2011, n° 2011T00577

[…] Que l'exposante est donc fondée à rendre ses comptes et le compte rendu de fin de mission prévu à l'article R.626-39 du code de commerce mais qu'au préalable, il convient que soit arrêtée sa rémunération, Que, par ailleurs, les débours s'élèvent à 276,94 €, Que par application des articles R.663-3 et suivants du code de commerce, le calcul de cette rémunération s'établit selon le décompte joint en annexe, lequel aboutit à un montant hors taxes de 7.171,41 € (SEPT MILLE CENT SOIXANTE ET ONZE EUROS ET QUARANTE ET UN CENTIMES)

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3Tribunal de commerce de Lille, 17 septembre 2013, n° 2013013983

[…] Total recouvrement : 0.00 Total Actif incorporel / immeuble : 0.00 0.00 R . 663 -30 – Droit sur répartition Montant réparti : – Un seul créancier: Non 0.00 663 -29 – Arrêté d'un plan de cession Actif Réalisé : 0.00 0.00 R . 663 -32 – Frais et débours . 0.00 Total HT hors débours: | | 2 500.00 [Total HT: [ 2 500.00 [Total TVA : | | 490.00 [Total TTC : 2 990.00 […] conformément aux dispositions de l'Article R . 663 - 3 et suivants du Code de Commerce

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