Entrée en vigueur le 5 juin 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-434 du 3 juin 2023 - art. 10
Il est alloué au mandataire judiciaire un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 :
1° Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 ;
2° Pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;
3° Pour toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle il a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie ;
4° Pour toute décision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une requête en contestation de la qualité de partie affectée, des modalités de répartition en classes ou [et] du calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote, formée en application de l'article R. 626-58-1.
[…] Article R 663- 25 du code de commerce one oi FRIC ie. droit tixe de 0€ […] Article R 663-25 du code de commerce l'est clioué ax manñdaiaire judiciaire. un droi fixe de INDE : 25 Pour de contesisrion des créances autres que salaricles. par créance dont admission ou le reier a acnné lier à une aécision du juge commissaire. irrscrite sur d'état des créances mentionné à R. 624-8 du code de commerce: 2° Pour tout contentieux porram sur une demande en revendicatior Où en restitution. avant donné lieu & une décision du juge-C'OMriissaire. 3° Pour toute 1asiane introduie ou reprise deveni ic juridiction prud'homale, […] Total Article R 663-39 :
[…] LIQUIDATION JUDICIAIRE […] Jugement d'ouverture : 13.05.2008 S.A.R.L. […] : […] : […] : […] TRIBUNAL de COMMERGRGHANMEZ 7 5876 \ N° DEPOT EMOLUMENTS DU LIQUIDATEUR 30 JUIL. 200 Code de Commerce (Décret n° 2006-1709 du 23 Décembre 2006) d ART. R 663-18 Droit Fixe 2 UE Le Greffier, 2 500,00 ART. R 663-22 Créan ci et non vérl Créance d'un montant inférieur à 150 € 1 x 5 5, […] 00 ART. R 663-23 nces Ins l'Etat d an Créance d'un montant de 40 à 150 € 3 x 30 90,00 Créance d'un montant supérieur à 150 € 11 x 50 550,00 ART. R 663-25 Contestation des créances 2 x 100 200,00 ART. R 663-29 Encaissement ou recouvrement de créances tte 50 161, […] Articles L.641-13 dettes post. […]
[…] Date du jugement : 25/11/2008 Réf. Étude : 4284 Nature du jugement : liquidation judiciaire simplifiée Mission : Liquidateur Judiciaire Réf. […] NATURE DES DROITS MONTANTS Code de Commerce Droit fixe article R. 663-18 et R. 663-19 2.500,00 Droit article R. 663-22 (enregistrement des créances+créances art. R 622-15) 95.00 Droit article R. 663-23 (vérification des créances) 950,00 Droit article R. 663-24 (établissement des relevés de créances salariales) 0.00 Droit article R. 663-25 (contestations de créances – 300,00 revendications-instances + instances prud'homales) par décision du Juge-Commissaire Droit article R. 663-26 (répartition des fonds) 0, […]
Cass. com., 19 déc. 2018, n° 17-18851 […] Lorsque le total de la rémunération du liquidateur calculée en application des dispositions des articles R. 663-18 et suivants du même code excède 75 000 € hors taxes, […] dans cette hypothèse, en application des articles R. 663-13, R. 663-31 et R. 663-17 du Code de commerce, le magistrat de la cour d'appel délégué par le premier président arrête « la rémunération en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui [l'administrateur judiciaire […] Cependant, […] la rémunération du mandataire judiciaire ne comportant pas de droit proportionnel, hormis celui prévu à l'article R. 663-25 du Code de commerce (anc. […]
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