Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 47
Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés.
Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure.
Cette décision est conforme à l'article L. 625-6 du Code de commerce et à la jurisprudence de la Cour de cassation considérant que l'action en contestation de l'alinéa 4 de l'article R. 624-8 du Code de commerce est réservée aux seuls tiers intéressés. Cette décision offre l'opportunité de rappeler la spécificité du traitement des créances salariales dans le cadre d'une procédure collective, afin de mieux en comprendre la teneur, ainsi que la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation dans ce domaine. […] FLG invoque, au soutien de son pourvoi, la violation par la cour d'appel de Bordeaux des articles R. 624-8, alinéa 4, L. 622-21 et L. 625-6 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Pour mémoire, aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture (d'une procédure de sauvegarde) interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L 621-7 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent (ou) à la résolution du contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. […] L'article L. 622-22 du même code dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de créance : elles sont alors reprises de plein droit, […]
Lire la suite…[…] ARRET DU 03 MARS 2021 […] 3, rue François Y […] Vu les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, […] Aux termes de l'article L.622-22 du même code, 'sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant'.
[…] [Adresse 3] […] Selon les articles L 625-3 du code de commerce, lui même intégré dans le chapitre V du titre II du livre VI sur les difficultés des entreprises, les instances en cours devant le conseil des prud'hommes sont poursuivies en présence des organes de la procédure collective et mises en cause par le liquidateur ou à défaut les salariés requérants et l'article L. 641-14 du code de commerce prévoit l'application des dispositions du chapitre V du titre II du livre VI s'appliquent à la procédure de liquidation judiciaire.
[…] . de déclarer irrecevable toute demande de condamnation à paiement ou à une obligation de faire sous astreinte, en application des articles L 622-21, L 622-22 et L 625-3 du code de commerce ; […] - 3 487,97 euros au titre des congés payés afférents,
Le référé provision Il résulte de l'article L. 622-21 du Code de commerce que le jugement ouvrant une procédure collective à l'encontre du débiteur interdit ou interrompt « toute » action en justice du créancier tendant : – à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; […] définit les modalités de la reprise d'instance : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, […] 28 sept. 2004 n° 03-12.967). […] Mais la jurisprudence considère que le référé provision « en cours » n'est pas une « instance en cours interrompue par la procédure collective du débiteur » au sens de l'article L. 622-22 mais une instance interdite par l'article L. 622.21 : – il résulte des articles 47 et 48 (C. com., […]
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