Entrée en vigueur le 29 février 2016
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4
Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement. Cet émolument varie selon que :
1° La ou les installations sont soumises à déclaration ;
2° L'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou enregistrement ;
3° L'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement.
Cet émolument est doublé lorsque l'une au moins des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement a fait l'objet d'un arrêté de l'autorité administrative prescrivant des mesures d'urgence et de mise en sécurité du site.
[…] à ce titre : son article R. 663-27 du code de commerce , qui reprend les dispositions instituées par le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires, alloue au liquidateur un droit fixe au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement. […] Il n'est donc pas douteux que c'est au liquidateur qu'il appartient de mettre en œuvre les obligations administratives définies aux articles R […]
Lire la suite…[…] Article R 663-27 du code de commerce Les ai ond at cc ixe au urre de l'ensemble des obligarions résultunt re dure mi de jrsrlations classées au sens du titre ler du livre V Cas : 0 […] © RECAPITULATIF Fotal dés émoluments (HT 1: / – Montant (HT) Droit fixe = $06.06 € 7. – Montant CHT: Enregistrement de creances 4° – Montant HT} Vérification de créances 300.00 € /» – Montant HT} Relevés de créances satariales 840.00 € + – Montant (H fl) Article R 663 -253 0.00 € – Montant : HT) Article R 6643- 27 0.00 € – Montant (HT) Article R 6653-25 000€ – Montant […]
[…] NATURE DES DROITS MONTANTS Code de Commerce Droit fixe article R. 663-18 et R. 663-19 2.500,00 Droit article R. 663-22 (enregistrement des créances+créances art. R 622-15) 95.00 Droit article R. 663-23 (vérification des créances) 950,00 Droit article R. 663-24 (établissement des relevés de créances salariales) 0.00 Droit article R. 663-25 (contestations de créances – 300,00 revendications-instances + instances prud'homales) par décision du Juge-Commissaire Droit article R. 663-26 (répartition des fonds) 0,00 Droit article R. 663-27 (cessation d'activité des installations classées)x 0,00 Droit article R. 663-28(maintien d'activité) 0, […]
[…] L'article R663-19 du code de commerce précise que les dispositions des articles R663-22 à R663-25 et R663-27 sont applicables au liquidateur. […] L'inscription de la créance sur l'état du passif avec la mention « rejet de tout ou parti de la créance » en application de l'article L622-27 entraîne une décision du juge commissaire qui justifie l'application de l'article R 663- 25 sans qu'il y ait nécessité d'une audience de contestation. […] Concernant les déductions à opérer en application de l'article R.663-29-1 2èment à propos du recouvrement des créances, […]
Le premier argument (sérieux) soulevé par le liquidateur était l'impossibilité pour le Préfet, au visa de l'article L 641-9 du Code de Commerce, d'adresser une mise en demeure au Liquidateur judiciaire de la société. […] fort malicieusement, le Rapporteur Public, Monsieur Xavier DE LESQUEM rappelait que le Liquidateur qui contestait pouvoir légalement être le destinataire d'une telle obligation, avait oublié la rémunération qu'il aurait pu percevoir au regard de l'article R 663-27 du Code du Commerce, […] la réponse du Conseil d'Etat est ferme : « Si les dispositions des articles L 622-17 à L 622-27 du Code de Commerce régissent les conditions dans lesquelles peuvent être produites, […]
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