Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le format, le libellé et les modalités d'impression des bulletins ainsi que les modalités de présentation des candidatures sur les bulletins de vote.
Pour chaque tour de scrutin, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale et place cette enveloppe dans l'enveloppe d'envoi prévue pour le tour de scrutin considéré. Il adresse cette deuxième enveloppe au préfet sous pli fermé.
[…] DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA (Hte-Corse) RG n° 11-20-000413 République Française […] BF, ci-après les électeurs, agissant tous en cette qualité, ont demandé, aux visas des BHspositions des articles L 7312-1 à L 723 -14 et R 723-1 à R 723-31 du code de commerce ainsi que de celles des articles L 65, L 66, R 63 et R 68 du code électoral de : […] Ces mentions ne font que reprendre les BHspositions de l'article R 723-11 du code de commerce ci-dessous reproduites: […] 7. Il résulte de ces BHspositions, auxquelles renvoie l'article R. 723-15 du code de commerce, ainsi que des articles R. 723-7, R. […]. 723-22 du même code, que les électeurs doivent avoir la possibilité d'assister au dépouillement du scrutin.