Article R723-11 du Code de commerce
Article R723-10
Article R723-12
Entrée en vigueur le 28 mars 2007

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Décision1

[…] DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA (Hte-Corse) RG n° 11-20-000413 République Française […] BF, ci-après les électeurs, agissant tous en cette qualité, ont demandé, aux visas des BHspositions des articles L 7312-1 à L 723 -14 et R 723-1 à R 723-31 du code de commerce ainsi que de celles des articles L 65, L 66, R 63 et R 68 du code électoral de : […] Ces mentions ne font que reprendre les BHspositions de l'article R 723-11 du code de commerce ci-dessous reproduites: […] 7. Il résulte de ces BHspositions, auxquelles renvoie l'article R. 723-15 du code de commerce, ainsi que des articles R. 723-7, R. […]. 723-22 du même code, que les électeurs doivent avoir la possibilité d'assister au dépouillement du scrutin.

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