Entrée en vigueur le 16 février 2018
Modifié par : Décret n°2018-96 du 13 février 2018 - art. 1
Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale.
Les élus mentionnés aux a à e du 1° du II, aux a et b du 1° du III et aux a à c du 1° du IV de l'article L. 751-2 ne peuvent être représentés que par un membre de l'organe délibérant qu'ils président.
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Aucun élu de la commune d'implantation et, à Paris, aucun élu de l'arrondissement d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune ou de son arrondissement. Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes ou, à Paris, de plusieurs arrondissements, est considéré comme la commune ou l'arrondissement d'implantation la commune ou l'arrondissement sur le territoire duquel est prévue la construction ou la modification des surfaces de vente les plus importantes.
Aucun élu d'une commune ou, à Paris, d'un arrondissement situé dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de personnalité qualifiée.
[…] ci-dessus, […] puis la circulaire du 18 février 2009 ont précisé les nouvelles modalités de composition des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) fixées par l'article L. 751 -2 du code de commerce . […] Il est ajouté que le deuxième alinéa de l'article R. 751 -2 du code de commerce , […] celles-ci ont significativement évolué depuis l'entrée en vigueur de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). L'article R . 752-8 du code de commerce […]
Lire la suite…Pour citer le plus récent, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a ainsi jugé que : « Considérant qu'aux termes de l'article L. 720-8 du code de commerce : « I - La commission départementale d'équipement commercial est présidée par le préfet qui, sans prendre part au vote, […] notamment, les articles L.751-2 et R.751-2 du Code de commerce relatifs aux modalités de composition de la commission – n'impose la désignation nominative de ses membres. […] A titre d'exemple, la procédure de vote pour laquelle les bulletins doivent être nominatifs en application de l'article R.752-30 du Code de commerce ; - d'autre part et de façon plus spécifique, […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-24 du code de commerce alors applicable : « Huit jours au moins avant la réunion, les membres titulaires et suppléants de la commission départementale d'aménagement commercial reçoivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] du rapport et des conclusions de l'enquête publique ainsi que de l'avis exprimé par la commission départementale de l'action touristique. » ; que l'existence des suppléants n'est prévue qu'à l'article R. 751-4 du même code : « Le représentant des associations de consommateurs, ainsi qu'un suppléant, […] Considérant que si l'article 6 du décret n° 93-306 codifié à l'article R. 751-2, alors applicable, […]
[…] – les dispositions des articles L. 751-2, R. 751-2, R. 752-15 et R. 751-3 du code de commerce ont été méconnues ; […] 2
[…] 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 751-2 du code de commerce, […] le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 751-2 du même code dans sa version alors applicable : « (…) Lorsque la commune d'implantation fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement, […] que l'article L. 751-4 dudit code prévoit que « les conditions de désignation des membres de la commission et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat » ; […]
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : – contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal, l'acte de désignation par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement de son représentant en application de l'article R. 751-2 du code de commerce n'a pas à être publié ; – par la voie de l'effet dévolutif, tous les autres moyens de la société Wiyo devront être rejetés : * les membres de la CDEC, qui étaient au demeurant tous présents, […]
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