Entrée en vigueur le 22 novembre 2021
Modifié par : Décret n°2019-331 du 17 avril 2019 - art. 1
Modifié par : Décision n°431724 du 22 novembre 2021, v. init.
Dans chaque département, un arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs, désigne :
1° Sur proposition de l'association des maires du département, parmi les membres des organes délibérants des communes et établissements publics de coopération intercommunale du département, dans la limite de trois personnes par catégorie, les personnes mentionnées aux f et g du 1° du II de l'article L. 751-2 et aux f et g du 1° du IV du même article. En cas de pluralité d'associations, ces personnes sont désignées par accord entre les présidents d'associations des maires du département ou, à défaut d'accord, par le préfet. Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu ;
2° Sur propositions respectives du conseil de Paris, du maire de Paris et du conseil régional d'Ile-de-France, dans la limite de quatre personnes par catégorie, les conseillers d'arrondissement, adjoints au maire et conseillers régionaux mentionnés aux c à e du 1° du III de l'article L. 751-2. Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu ;
3° Le conseiller à l'Assemblée de Corse mentionné au e du 1° du IV de l'article L. 751-2, titulaire, ou l'un de ses suppléants, élu de la même manière dans la limite de trois personnes. Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
4° Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2° du IV de l'article L. 751-2. Leur mandat de trois ans est renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
5° Les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2. Leur mandat de trois ans est renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné sans délai, pour la durée du mandat restant à courir. Sur les territoires où les intérêts du commerce, de l'industrie, des services, des métiers, des professions libérales et de l'agriculture sont regroupés au sein de chambres consulaires communes, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 peuvent être issues de la même chambre.
[…] l'AEC 1.1 Dans sa rédaction issue de l'article 163 de la loi du 23 novembre 2018 dite loi « ELAN », l'article L. 752-1 du code de commerce relatif à la composition des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), a prévu la présence de trois personnalités qualifiées (seulement deux à Paris) représentant le tissu […] Il s'ensuit que les dispositions modifiées de l'article L. 751 -2 précitées en tant qu'elles comprennent des personnalités qualifiées désignées par les CCI et les CMA, […] en tant qu'il modifie l'article R. 751 -1 du code de commerce […]
Lire la suite…Raphaël Chambon, rapporteur public L'article L. 751-2 du code de commerce fixe la composition des CDAC. […] L'article 1er, qui modifie l'article R. 751-1 du code de commerce, fixe la durée du mandat des nouvelles personnalités qualifiées des CDAC. L'article 2 apporte à l'article R. 751-3 du code de commerce, […] tandis que les articles 10 et 11 adaptent les articles R. 752- 15 et R. 752-16 relatifs au quorum et aux règles de vote. […] Il n'y a pas davantage lieu d'annuler les articles 10 et 11 du décret, qui adaptent les articles R. 752-15 et R. 752-16 relatifs au quorum et aux règles de vote. […]
Lire la suite…[…] qu'il ressort des pièces du dossier que les moyens fondés sur la méconnaissance des articles R. 751-1 et R. 751 -6 du code de commerce relatifs à l'arrêté de composition de la commission départementale d'équipement commercial de l'Hérault, sur celle de l'article R . 752-22 du même code relatif à la communication des avis des directeurs départementaux de la direction départementale du travail et de la direction départementale de l'équipement et sur celle des articles R . 752-23 et R […]
[…] 14-02-01-05-02 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 751-1 du code de commerce, applicable à la date de la décision attaquée : « La commission départementale d'équipement commercial est constituée par arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs. » ; qu'aux termes de l'article R. 751-6 du même code : « Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission. » ; qu'aux termes de l'article R. 752-23 du code de commerce, […] par lette recommandée avec demande d'avis de réception, communication de cette demande accompagnée : 1° De l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ; […]
[…] Les articles 1 er à 3 du décret attaqué sont pris pour l'application de ces nouvelles dispositions. L'article 1 er modifie l'article R. 751-1 du code de commerce afin de fixer la durée du mandat des personnalités qualifiées représentant le tissu économique. L'article 2 apporte à l'article R. 751 -3 du code de commerce , […] Les articles 10 et 11 modifient les articles R . 752-15 et R […]
C'est ainsi que le Conseil d'Etat a jugé que les dispositions modifiées de l'article L751-2 du code de commerce en tant qu'elles comprennent des personnalités qualifiées désignées par les CCI et les CMA, sont incompatibles avec les objectifs de la directive Services et que les dispositions du décret du 17 avril 2019 prises pour leur application, sont illégales dans la même mesure. […] En conséquence il a prononcé l'annulation de : l'article 1er du décret du 17 avril 2019, en tant qu'il modifie l'article R751-1 du code de commerce s'agissant de son application aux personnalités qualifiées désignes par la CCI et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat ; l'article 2 du décret, […]
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