Entrée en vigueur le 22 novembre 2021
Modifié par : Décision n°431724 du 22 novembre 2021, v. init.
Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites d'un département, le préfet du département de la commune d'implantation détermine le nombre d'élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements concernés appelés à compléter la commission.
Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus mentionnés au 1° du II, au 1° du III et au 1° du IV de l'article L. 751-2, qui doivent être des élus de communes ou, à Paris, d'arrondissements, situés dans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq, le nombre de personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2° du IV de l'article L. 751-2 ne peut excéder deux.
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département de la commune d'implantation désigne les membres mentionnés au premier alinéa.
[…] l'AEC 1.1 Dans sa rédaction issue de l'article 163 de la loi du 23 novembre 2018 dite loi « ELAN », l'article L. 752-1 du code de commerce relatif à la composition des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), a prévu la présence de trois personnalités qualifiées (seulement deux à Paris) représentant le tissu […] Il s'ensuit que les dispositions modifiées de l'article L. 751 -2 précitées en tant qu'elles comprennent des personnalités qualifiées désignées par les CCI et les CMA, […] en tant qu'il modifie l'article R. 751 -1 du code de commerce […]
Lire la suite…Raphaël Chambon, rapporteur public L'article L. 751-2 du code de commerce fixe la composition des CDAC. […] L'article 1er, qui modifie l'article R. 751-1 du code de commerce, fixe la durée du mandat des nouvelles personnalités qualifiées des CDAC. L'article 2 apporte à l'article R. 751-3 du code de commerce, […] tandis que les articles 10 et 11 adaptent les articles R. 752- 15 et R. 752-16 relatifs au quorum et aux règles de vote. […] Il n'y a pas davantage lieu d'annuler les articles 10 et 11 du décret, qui adaptent les articles R. 752-15 et R. 752-16 relatifs au quorum et aux règles de vote. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la société Bim la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-24 du code de commerce alors applicable : « Huit jours au moins avant la réunion, les membres titulaires et suppléants de la commission départementale d'aménagement commercial reçoivent, […] du rapport et des conclusions de l'enquête publique ainsi que de l'avis exprimé par la commission départementale de l'action touristique. » ; que l'existence des suppléants n'est prévue qu'à l'article R. 751-4 du même code : « Le représentant des associations de consommateurs, […] codifié à l'article R. 751-3, […]
[…] de l'article R. 751-3 du même code dans sa rédaction alors applicable : « Le président de la chambre de commerce et d'industrie et le président de la chambre de métiers et de l'artisanat peuvent se faire représenter par un membre de leur bureau, […] et qu'aux termes de l'article R. 751 -4 dudit code : « Le représentant des associations de consommateurs, […] aux termes de l'article R . 752-24 du code de commerce alors applicable : « Huit jours au moins avant la réunion, […] Article 3 […]
[…] 3. Il résulte de ces dispositions qu'en raison des pouvoirs ainsi conférés à la Commission nationale d'aménagement commercial, ses décisions se substituent à celles de la commission départementale contestées devant elle. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier du 26 septembre 2018 aurait été prise en méconnaissance des règles de procédure fixées par les dispositions des articles L. 751-2, R. 751-2, R. 752-15 et R. 751-3 du code de commerce sont inopérants.
C'est ainsi que le Conseil d'Etat a jugé que les dispositions modifiées de l'article L751-2 du code de commerce en tant qu'elles comprennent des personnalités qualifiées désignées par les CCI et les CMA, sont incompatibles avec les objectifs de la directive Services et que les dispositions du décret du 17 avril 2019 prises pour leur application, sont illégales dans la même mesure. […] En conséquence il a prononcé l'annulation de : l'article 1er du décret du 17 avril 2019, en tant qu'il modifie l'article R751-1 du code de commerce s'agissant de son application aux personnalités qualifiées désignes par la CCI et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat ; l'article 2 du décret, […]
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