Entrée en vigueur le 15 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 - art. 6
La procédure prévue à l'article L. 752-4 est applicable à toute demande de permis de construire relative à un projet de création ou d'extension, dans une commune de moins de 20 000 habitants et, lorsque le projet engendre une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, par rapport à l'état des parcelles concernées au 23 août 2021, dans toutes les communes, d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dont la surface de vente globale, en cas de réalisation du projet, serait comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
L'article R. 751-3 n'est pas applicable à la procédure prévue à l'article L. 752-4.
[…] Par un jugement n° 1702365 du 21 mai 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. […] D'autre part, l'article R. 752-21 du code de commerce dispose : « La procédure prévue à l'article L. 752-4 est applicable à toute demande de permis de construire relative à un projet de création ou d'extension, […] le 7 juillet 2016, au titre de l'article R. 423-13-2 du code de l'urbanisme applicables aux demandes portant sur un projet soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 752-1 du code de commerce. Le 19 juillet suivant, ce service a invité la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes à lui transmettre, dans le délai de trois jours mentionné à l'article R. 752-10 du même code, […]
[…] — il est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des articles L. 752-4 et R. 752-21 du code de commerce dès lors que le projet n'a pas été soumis au conseil municipal, à la commission départementale d'aménagement commerciale et qu'il n'a pas été transmis au président de la communauté de communes du Pays du Mont-Blanc ; […] — l'article 3.1 UH du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; […] 21. En dernier lieu, la circonstance que la commune de Megève ait opposé plusieurs refus aux demandes de permis de construire de M. C n'est pas de nature à établir l'incomplétude ou des incohérences dans le dossier de la SCCV le Lodge. Le moyen est inopérant et doit donc être écarté.
[…] termes de l'article R. 752 -4 du code de commerce : " La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, […] Aux termes de l'article L. 752-21 du code de commerce : « Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut déposer une nouvelle demande d'autorisation sur un même terrain, […] le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R 752-21 […]
CE 21 juillet 2023 Société Distribution Casino France, req. n° 461753 : mentionné aux tables du recueil Lebon Il résulte de l'article L. 752-21 du code de commerce qu'un pétitionnaire, dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la CNAC, ne peut déposer une nouvelle demande d'autorisation sur le même terrain, […] le Conseil d'Etat renforce ce mécanisme […] , précédemment lésé par la Haute juridiction qui avait retenu que la seule circonstance que les modifications apportées au projet initial soient en lien avec l'avis défavorable ou le refus de la CNAC suffisait à pouvoir déposer une nouvelle demande sur le fondement de l'article L. 752-21du code de commerce, […]
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