Entrée en vigueur le 1 décembre 2011
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2011-1660 du 29 novembre 2011 - art. 7
[…] Par conclusions remises et notifiées le 30 novembre 2023, il demande à la cour, au visa des articles L. 812-2 et suivants du code de commerce et 835 et suivants du code de procédure civile, de : […] En application des dispositions combinées des articles R. 811-37 et R.812-20 du code de commerce, […]
[…] Il fait valoir que la SELARL Etude X C n'apporte pas la preuve de sa nomination en remplacement de M e Z es qualité de liquidateur des trois sociétés visées et qu'aucune mention n'a été portée au registre du commerce et des sociétés sur la modification des organes de la procédure collective qui avaient été désignés par jugement du 13 mai 1998, que M e Z n'a pas justifié avoir produit les attestations prévues aux articles R 811-37 et R 812-20 du code de commerce, et que la reddition des comptes n'a pas eu lieu. […] Il considère que les dispositions de l'article L 812-6 du code de commerce n'ont pas été respectées, […]
[…] - en tant que de besoin, enjoindre à M. X de produire la décision de la commission nationale actant de son retrait de la liste nationale conformément à l'article R. 811-37 du code de commerce, […] Le protocole d'accord du 20 avril 2010 mentionne notamment : […] - de quatrième part de la démission du PREDECESSEUR de la liste nationale des mandataires judiciaires telle que prévue à l'article L812-2 du code de commerce d'ici au 31 décembre 2010 et ce conformément aux dispositions de l'article R811-37, applicable aux mandataires judiciaires par renvoi de l'article R 812-20 du code de commerce ;
Article D613-31 Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant des formations professionnalisées sont fixées par les textes suivants : 1° Administrateur, mandataire judiciaire et expert en diagnostic d'entreprise : articles L. 811-1 à L. 811-5 et R. 811-1 à R. 811-39 du code de commerce pour les administrateurs judiciaires, L. 812-1 à L. 812-8 et R. 812-1 à R. 812-20 du même code pour les mandataires judiciaires et L. 813-1 du même code pour les experts en diagnostic d'entreprise ; 2° Agent immobilier : décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70 […] -9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ; […]
Lire la suite…