Entrée en vigueur le 5 août 2017
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 - art. 10
Chaque professionnel est soumis tous les trois ans à un contrôle qui porte sur l'ensemble de son activité.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 est soumise à un contrôle, qui porte sur l'activité pour laquelle elle a été désignée, lorsque le nombre des mandats ainsi exercés dépasse un seuil fixé par décret, sans que le délai entre deux contrôles puisse être inférieur à trois ans.
Les professionnels et personnes mentionnés aux alinéas précédents peuvent en outre, à tout moment, être soumis à un contrôle occasionnel qui porte soit sur une question particulière, soit sur l'ensemble de leur activité.
Peuvent également être soumis à un contrôle occasionnel les mandataires de justice retirés des listes professionnelles ou les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2, qui sont autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours en vertu des articles L. 811-8 et L. 812-6.
Peuvent de même être soumis à un contrôle occasionnel les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ou au premier alinéa du II de l'article L. 812-2.
[…] tel est le cas, par exemple, des rapports prévus pour les procédures de liquidation judiciaire par les articles L. 641-7 et R. 641-38 du code de commerce et des rapports de fin de mission. […] En ce qui concerne les fonds détenus, lesquels doivent être versés sur un compte tenu à la Caisse des dépôts et consignations, les articles R. 814-29 et suivants du code de commerce imposent à chaque professionnel d'ouvrir pour chaque mandat reçu, dans la cadre d'une comptabilité spéciale, […] triennaux ou occasionnels, prévus aux articles R. 814-42 et suivants du code de commerce, reprennent cette information sur la période du contrôle. […]
Lire la suite…[…] En second lieu, la commission relève qu'aux termes de l'article R814-42 du code de commerce : « Chaque professionnel est soumis tous les trois ans à un contrôle qui porte sur l'ensemble de son activité (…) ». Aux termes de l'article R814-48 du même code : « Si les contrôleurs découvrent des irrégularités ayant trait à la gestion et à la représentation des fonds, titres, […] les notes, comptes rendus et rapports élaborés à l'occasion du contrôle mentionné à l'article R842-42 du code de commerce, qui comportent de nombreuses mentions protégées par le secret de la vie privée et révélant le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, […]
[…] 1. L'article 2 du décret du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières supprime, par ses 3°, 4° et 6°, certaines obligations d'information du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires qui étaient auparavant prévues par les articles R. 814-161, […] D'autres dispositions réglementaires permettent, en outre, au conseil national d'exercer les missions qui lui sont confiées par l'article L. 814-2 du code de commerce, notamment à travers le contrôle prévu à l'article R. 814-42 du même code. […]
[…] qu'aux termes du III de l'article L. 812-2 du code de commerce : " Le tribunal peut en outre désigner à titre habituel des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans les procédures de liquidation lorsque ces procédures sont ouvertes à l'encontre de débiteurs n'employant aucun salarié et réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €, […] que le II de l'article L. 814-10-1 du même code dispose que les personnes désignées dans les conditions prévues au III de l'article L. 812-2 « sont soumises au contrôle de cette activité professionnelle. […] Considérant qu'en application du premier alinéa de l'article R. 814-42 du code de commerce, […] qu'aux termes de l'article R. 814-4 du code de commerce, […]