Entrée en vigueur le 6 février 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-109 du 3 février 2016 - art. 13
Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.
Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui ne prête pas serment dans le mois de son inscription est déclaré démissionnaire de ses fonctions et retiré des listes par la Commission nationale d'inscription et de discipline, sauf s'il peut justifier d'un motif valable.
[…] un droit fixe dans 19 dossiers (dont les noms sont indiqués) alors que le droit fixe avait déjà été perçu par son prédécesseur puis avoir refusé de restituer les sommes perçues indûment en méconnaissant l'avis de la Cour de cassation du 7 juillet 2021 (violation des articles R 663-18 et R 663-20 du code de commerce dans leur rédaction issue du décret du 23 décembre 2006 et violation du devoir de probité mentionné à l'article L.811-12A du code de commerce, du serment défini à l'article R814-52 et des principes directeurs des règles professionnelles prévues à l'article R.814- 3 du code de commerce). […] du serment défini à l'article R.814-52 et des principes directeurs des règles professionnelles prévues à l'article R .814-3 du code de commerce). […] R814-52 et R814-3 du code de commerce,
[…] Décision déférée à la Cour : Décision du 14 Avril 2021 – Commission Nationale d'Inscription et de D i s c i p l i n e d e s A d m i n i s t r a t e u r s J u d i c i a i r e s e t d e s M a n d a t a i r e s J u d i c i a i r e s – R G n ° CNIDAJMJ/AL/2020-81/MJ […] Il est constant que Maître X remplit les conditions de durée d'exercice de la profession prévues par l'article R814-50 du code de commerce, […] sa clientèle à la cession à l'occasion de la transmission de son étude, en violation des articles L 811-2 A du code de commerce , R 814-52 alinéa 1 du code de commerce, ainsi que des articles 2-1 et 2-4-1 des règles professionnelles prévues par l'article R 814-3 du code de commerce. […]