Entrée en vigueur le 8 février 2006
Est créé par : Décret n°2006-413 du 6 avril 2006 - art. 1 () JORF 8 avril 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
même article se borne à indiquer que les SAD peuvent recourir à des aides à domicile, […] leurs conventions collectives ou leurs statuts respectifs (article R 312-194-14 du CASF), […] il perçoit directement les tarifs des prestations qu'il délivre (cf. article R 312-194-5 alinéa 3). […] on voit mal comment le décret du 13 juillet 2013 pourrait faire obstacle à l'application des dispositions législatives permettant au titulaire d'une autorisation médico-sociale d'en confier l'exploitation à un GCSMS. […] Celui-ci pourrait être défini comme désignant « la personne morale détentrice de l'autorisation de service autonomie à domicile ou le groupement prévu au 3° de l'article L 312-7 du code de l'action sociale et des familles chargé d'assurer l'exploitation de cette autorisation ».
Lire la suite…[…] de coopération sociale ou médico-sociale de droit public (GCSMS) constitué dans le cadre de l'article L.3 12-7 du code de l'action sociale et des familles représente une modalité pertinente pour assurer une mutualisation des moyens de plusieurs établissements gérés par un ou plusieurs CCAS (notamment, […] les fonctionnaires et agents concernés sont de plein droit mis à disposition du ou […] Régis par l'article L. 312 -7 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […] aux termes de l'article R. 312-194-14 du CASF et seule la mise à disposition de fonctionnaires est possible. […] L'article […]
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même article se borne à indiquer que les SAD peuvent recourir à des aides à domicile, […] leurs conventions collectives ou leurs statuts respectifs (article R 312-194-14 du CASF), […] il perçoit directement les tarifs des prestations qu'il délivre (cf. article R 312-194-5 alinéa 3). […] on voit mal comment le décret du 13 juillet 2013 pourrait faire obstacle à l'application des dispositions législatives permettant au titulaire d'une autorisation médico-sociale d'en confier l'exploitation à un GCSMS. […] Celui-ci pourrait être défini comme désignant « la personne morale détentrice de l'autorisation de service autonomie à domicile ou le groupement prévu au 3° de l'article L 312-7 du code de l'action sociale et des familles chargé d'assurer l'exploitation de cette autorisation ».
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