Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Régi par les articles L. 611-3 et R. 611-18 à R. 611-21-1 du code de commerce. […] Le contentieux relève du tribunal judiciaire — compétence retenue pour tous les mandataires de justice sur le fondement du droit commun, renforcée par l'article R. 662-3 du code de commerce pour ceux qui interviennent dans le cadre du livre VI du code de commerce. […] Les articles R. 814-84 à R. 814-86 du code de commerce imposent à l'associé d'une société d'exercice de consacrer toute son activité à la société et d'exercer ses fonctions au nom de la société. […]
Lire la suite…La responsabilité de la société de mandataires judiciaires à raison de la faute de l'un de ses associés Selon l'article R. 814-83 du code de commerce, lorsque le tribunal nomme une société en qualité de mandataire judiciaire, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l'activité de mandataire judiciaire pour la représenter dans l'exercice du mandat qui lui est confié. […] Or, il résulte des articles R. 814-84 à R. 814-86 du même code que l'associé d'une société de mandataires judiciaires, qui exerce ses fonctions au nom de la société, ne peut plus exercer sa profession à titre individuel et doit consacrer à la société toute son activité professionnelle. […]
Lire la suite…Selon l'article R. 814-83 du code de commerce, lorsque le tribunal nomme une société en qualité de mandataire judiciaire, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l'activité de mandataire judiciaire pour la représenter dans l'exercice du mandat qui lui est confié. Et il résulte des articles R. 814-84, R. 814-85, alinéa 2, et R. 814-86 du code de commerce que l'associé d'une société de mandataires judiciaires, qui exerce ses fonctions au nom de la société, ne peut plus exercer sa profession à titre individuel et doit consacrer à la société toute son activité professionnelle. […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
[…] Les deux instances ont été jointes. Par un jugement rendu le 12 mars 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre a : Vu les articles R. 814-84, R. 814-85 et R. 814-86 du code de commerce — Déclaré recevable l'action de la société Circular By Kwo à l'encontre de la SELARL [P], Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 641-13 du code de commerce,
[…] A R R E T […] — Maître [F] ne peut plus agir à titre personnel car, en application des articles R814-84 et R814-86 du code de commerce, il ne peut plus exercer qu'au nom et pour le compte de la société
Régime quasi confidentiel mais qui existe : articles R. 811-58, R. 811-59 et R. 812-23 du code de commerce. […] que les associés doivent consacrer toute leur activité professionnelle à la société, et que chacun d'eux exerce ses fonctions au nom de la société (articles R. 814-84 à R. 814-86). […] Lorsqu'un justiciable estime que l'administrateur a facturé des honoraires excessifs au regard des diligences accomplies, il saisit naturellement le juge de la rémunération sur le fondement des articles 720 et 721 du code de procédure civile et de l'article R. 814-27 du code de commerce. […]
Lire la suite…