Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 2
Dans les cas prévus aux articles L. 823-6 et L. 823-7, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la récusation ou le relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes. La demande de récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre le commissaire aux comptes et la personne ou l'entité auprès de laquelle il a été désigné. La demande de récusation du commissaire aux comptes est présentée dans les trente jours de sa désignation.
Lorsque la demande émane du procureur de la République, elle est présentée par requête.
L'appel est formé et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour fixe.
Lorsque le commissaire aux comptes est relevé de ses fonctions, il est remplacé par le commissaire aux comptes suppléant.
[…] ORDONNANCE PRONONCEE PAR : Monsieur Louis GAÏLLOT susnommé, par remise au GREFFE le 5 Novembre 2010, qui a signé avec Madame Nathalie SINDE, Greffier. […] Vu l'article L 823-7, al. 1 du Code de Commerce, Vu l'article R 823-5, al. 1 du Code de Commerce,
[…] Vu l'article R823-5 du code de commerce , […] Elle soutient à titre principal que les demandes de Madame [D] sont irrecevables puisqu'elle a saisi sa demande de relèvement le tribunal de commerce alors qu'en application des dispositions de l'article R 823-5 du code de commerce , seul le président du tribunal de commerce est compétent , […] En application des dispositions de l'article L 823-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable depuis le 1 janvier 2020 ' Dans les cas prévus aux articles L. 823-6 et L. 823-7, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la récusation ou le relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes. […]
[…] Vu les dispositions des articles L.823-7 et R.823-5 du Code de Commerce, […] dirigeant d'au moins 4 autres sociétés qui ont toutes fait l'objet de liquidation judiciaire 5. […] M. Y, nous le relevons de ses fonctions conformément aux dispositions de l'article - : R.823-65 du Code commerce qui autorise le juge des référés à le faire.…. À ' | ' ' ' ' . ' . . ° ' […] Par ces motifs, Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Vu l'article R 823-5 du Code commerce