TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Article R914-1 du Code de commerce
Version27 mars 2007
(renumérotation)
Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R952-6 (Ab), Code de l'organisation judiciaire R952-6 al. 2
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés : " Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 9-4 et 9-5 du présent livre. "