Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Concernant les actions indemnitaires du fait de pratiques anticoncurrentielles, elles relèvent de la compétence : soit des juridictions de l'ordre judiciaire spécialisées en application de l'article L. 420-7 du code de commerce ; soit des juridictions de l'ordre administratif lors que la personne publique est, soit auteur (Cass. 1re civ., 29 septembre 2004, […] CAA Paris, 14 juin 2010, M. […] En application de l'article L. 420-7 du code de commerce, des juridictions de l'ordre judiciaire sont désignées dans la partie réglementaire de ce même code (art. R. 420-3, R. 420-4 et R. 420-5 C. com. pour la métropole, et R. 914-1, R. 924-1, […]
Lire la suite…Cass. com., 10 juillet 2018, n°17-16.365 Il résulte de la combinaison des articles L.420-7 et R.420-5 du code de commerce que seule la Cour d'appel de Paris a compétence pour statuer sur l'appel formé contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées désignées à l'article R.420-3 relatif aux pratiques anticoncurrentielles. […] et la société C., sous-distributeur en Guadeloupe, se sont vues sanctionnées par le Conseil de la concurrence, pour avoir enfreint les dispositions de l'article L.420-2 du code de commerce. […] La Cour énonce que le jugement de première instance ayant été rendu par une juridiction spécialement désignée par l'article R. 420-3 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Rôle n° 2015F03042 Page n° 3 […] Par jugement du 15 octobre 2015, le Tribunal de Commerce de Nîmes s'est déclaré incompétent vu les articles L. 420-2, L. 420-7 et R. 420-3 du Code de Commerce et a renvoyé la cause et les parties devant le Tribunal de Commerce de Marseille.
[…] Vu les articles l: 420-7 et R 420-3 du Code de commerce et l'annexe 4-2 au Livre IV de la partie réglementaire de ce Code, […] — Attendu que la société SB ALLIANCE soulève l'incompétence du Tribunal de commerce de céans sur le fondement des articles L. 420-7, R. 420-3 et D. 442-3 du Code de commerce et des annexes 4-2 et 4-2-1 au Livre IV de la partie réglementaire du même Code ;
[…] de première instance a été saisie sur le fondement des seuls articles 145 et 491 du code de procédure civile, […] 10 du code civil et L. 420 -1, L. 442-6 et D. 442- 3 du code de commerce en réponse aux conclusions en défense de la société Lafayette faisant valoir que la communication de pièces sollicitée pourrait constituer une entente prohibée par l'article L. 420 -1 du code de commerce . […] Les articles R420-3 et 420 -4 du code de commerce prévoient que pour l'application de son article […]
La première interroge la juridiction matériellement compétente pour connaître d'une action indemnitaire fondée sur l'article L. 420-1 du Code de commerce, […] La seconde concerne l'opportunité d'un sursis à statuer dans l'attente du caractère définitif et irrévocable de la décision de l'Autorité de la concurrence qui fonde l'action en réparation. […] Le tribunal de commerce de Nice était amené à dire si la spécialisation des juridictions instituée par les articles L. 420-7 et R. 420-3 du Code de commerce prive toute autre juridiction de la connaissance d'une action en réparation des dommages causés par des pratiques anticoncurrentielles, […]
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