[…] Après avoir rappelé les exigences comptables pesant sur les commerçants, prévues par les articles L. 123-12, L. 123-23 et R. 123-172 du code de commerce et par les articles 121-1, 911-3, 921-1, 921-2, 921-3, 921-4, 922-1 et 922-2 du plan comptable général, le service a relevé qu'en dépit du caractère régulier de la comptabilité présentée, des éléments de fait permettent d'en contester la valeur sincère et probante.
[…] — d'enjoindre au préfet de la Gironde de verser la somme de 1 000 euros allouée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […] qu'en outre, l'autorisation tardivement remise n'est pas le récépissé de déclaration préalable à l'exercice d'une activité commerciale permettant notamment les démarches d'immatriculation au registre du commerce et prévu par l'article D. 122-3 du code de commerce, […] Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. (…). » ; que selon l'article R. 921-1 du même code : « La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, […] O R D O N N E
[…] * Madame Catherine RICHARD en qualité de juge commissaire qui a été remplacée par Monsieur Denis DEREPPE par ordonnance du 15 février 2022, puis par Monsieur Patrice LEFEVRE par ordonnance du 10 janvier 2023, puis par Monsieur Jérôme MILCENT par ordonnance du 22/01/2025. […] * Messieurs [Q] [I] et [S] [I], représentés par Maître [R] [T]. […] * Regroupement d'écritures en dépit des articles 921-1 et 921-2 du plan comptable général * Absence d'image fidèle de la comptabilité en dépit de l'article 121-1 du plan comptable général […] Code de commerce.