Article R924-1 du Code de commerce

Article R923-1Article D924-2

Entrée en vigueur le 1 avril 2011

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 7 (V)

Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés :
" Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-4 et 9-5 du présent livre. "

Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 7 (V)

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