Article L135-3 du Code de commerce

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Version06/08/2008

Entrée en vigueur le 6 août 2008

Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 61

Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d'activité ont atteint un montant fixé par arrêté au cours d'une période définie par le même arrêté sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier qui suit cette période.
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Entrée en vigueur le 6 août 2008
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Décisions13


1Cour d'appel de Grenoble, 12 juillet 2012, n° 11/03613
Infirmation partielle

[…] — sur le fond : le statut de vendeur à domicile indépendant est prévu par les articles L.135 -1 à L.135 -3 du code de commerce. […]

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  • Société secrète·
  • Contrats·
  • Commission·
  • Lien de subordination·
  • Rabais·
  • Domicile·
  • Indépendant·
  • Requalification·
  • Contredit·
  • Travail

2Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 13 octobre 2022, n° 22/02464
Infirmation partielle

[…] Elle fait valoir que leurs relations étaient régies par un contrat de mandat, le statut de vendeur à domicile indépendant étant disposé par l'article L135-1 du code de commerce. […] En vertu des articles combinés L.135-2 et L.135-3 du code de commerce, la qualification de vendeur à domicile indépendant entraîne en revanche l'application de dispositions spéciales du code de commerce.

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  • Demande d'indemnités ou de salaires·
  • Distribution·
  • Sociétés·
  • Vendeur·
  • Contrat de travail·
  • Indépendant·
  • Lien de subordination·
  • Directive·
  • Courriel·
  • Titre

3Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 16 juin 2015, n° 14/02702
Infirmation partielle

[…] — l'article L135-3 du code de commerce prévoit l'inscription du Z au registre spécial des agents commerciaux lorsque le chiffre d'affaires réalisé dépasse un certain seuil pendant une certaine durée, ce qui est le cas en l'espèce et entraîne l'application du statut d'agent commercial et des dispositions de l'article L134-13 3° qui prévoient la possibilité pour un agent commercial de céder sa clientèle à un autre agent. […] Vu les dispositions des articles 1134 du code civil et L 135-1 et suivants du Code de Commerce,

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  • Clientèle·
  • Cession·
  • Agent commercial·
  • Statut·
  • Sociétés·
  • Code de commerce·
  • Titre·
  • Vendeur·
  • Dommages et intérêts·
  • Dommage
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