Article L135-3 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 6 août 2008

Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 61

Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d'activité ont atteint un montant fixé par arrêté au cours d'une période définie par le même arrêté sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier qui suit cette période.
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Entrée en vigueur le 6 août 2008
1 texte cite l'article

1Statut du vendeur à domicile indépendant (VDI)
Jcfoussat · blogavocat · 8 mai 2012

Ainsi, en premier lieu, cette loi a transféré dans le Code de commerce le statut de VDI (vendeur à domicile indépendant) qui figurait auparavant à l'article 3 de la loi 93-121 du 27 janvier 1993. Le statut des VDI (vendeurs à domicile indépendants) est donc désormais fixé par les articles L135-1 à L 135-3 du Code de commerce.

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1Cour d'appel de Grenoble, 12 juillet 2012, n° 11/03613
Infirmation partielle

[…] — sur le fond : le statut de vendeur à domicile indépendant est prévu par les articles L.135 -1 à L.135 -3 du code de commerce. […]

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  • Société secrète·
  • Contrats·
  • Commission·
  • Lien de subordination·
  • Rabais·
  • Domicile·
  • Indépendant·
  • Requalification·
  • Contredit·
  • Travail

2Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 13 octobre 2022, n° 22/02464
Infirmation partielle

[…] Elle fait valoir que leurs relations étaient régies par un contrat de mandat, le statut de vendeur à domicile indépendant étant disposé par l'article L135-1 du code de commerce. […] En vertu des articles combinés L.135-2 et L.135-3 du code de commerce, la qualification de vendeur à domicile indépendant entraîne en revanche l'application de dispositions spéciales du code de commerce.

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  • Demande d'indemnités ou de salaires·
  • Distribution·
  • Sociétés·
  • Vendeur·
  • Contrat de travail·
  • Indépendant·
  • Lien de subordination·
  • Directive·
  • Courriel·
  • Titre

3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 13 mai 2016, n° 14/13332

[…] LR serait constitué par les achats des kits de présentation « partenaires » -lesquels peuvent au demeurant être aussi des clients- et non par les articles ayant vocation à être vendus aux consommateurs finaux. Il est d'ailleurs expressément prévu aux termes du contrat de distribution signé par le « partenaire LR » que celui-ci « exerce son activité de distribution des produits auprès des consommateurs finaux en qualité de revendeurs indépendants en bénéficiant du statut de VDI institué par les articles L135 -1. L135 -2. L135 - 3 du code de commerce […]

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  • Exploitation sous une forme modifiée·
  • Altération du caractère distinctif·
  • Fonction d'indication d'origine·
  • Marque constituée d'une lettre·
  • Différence intellectuelle·
  • Usage à titre de marque·
  • Déchéance de la marque·
  • Déchéance partielle·
  • Différence visuelle·
  • Droit communautaire
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