Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 61
Pour l'exercice de ces prestations, le vendeur ne peut en aucun cas exercer une activité d'employeur, ni être en relation contractuelle avec les vendeurs à domicile indépendants qu'il anime.
Aucune rémunération, à quelque titre que ce soit, ne peut être versée par un vendeur à domicile indépendant à un autre vendeur à domicile indépendant, et aucun achat ne peut être effectué par un vendeur à domicile indépendant auprès d'un autre vendeur à domicile indépendant.
[…] N°2 lieu dit Noisay […] Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, «'le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, […] L'article L 135-2 alinéa 1 du code de commerce précise': «'Le contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant au développement et à l'animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants, si celles-ci sont de nature à favoriser la vente de produits ou de services de l'entreprise, réalisée dans les conditions mentionnées à l'article L 135-1. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en déduisant de ses constatations l'existence d'un lien de subordination sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la société exposante, si les sujétions constatées ne relevaient pas de l'organisation normale du réseau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 135-1 et L.135-2 du code de commerce et L.1221-1 du code du travail ;2. ALORS, DE SURCROIT, […]
[…] considérer qu'elle ne relevait pas du statut de VDI tel que défini par l'article L 135 -1 du Code de Commerce et qu'en rejetant ce moyen, […] la société Assur Plus observe à juste titre que cette mission n'était pas incompatible avec son statut tel qu'organisé par l'article L.135-2 du code du commerce (et dont les dispositions sont reprises dans l'annexe de la circulaire sus visée du 21 juin 2001), […] En application des articles L 311-3-20º et L 412- 2 […]
L. 121-15 du code de la consommation). […] Vous allez devoir mettre en place une organisation contractuelle : choisir quel contrat à conclure avec les vendeurs directs, rédiger le contrat choisi, définir les principes de parrainage. […] L'article L. 135-2 du code de commerce encadre ces modalités de rémunération. […]
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