Article L135-2 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 6 août 2008

Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 61

Le contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant au développement et à l'animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants, si celles-ci sont de nature à favoriser la vente de produits ou de services de l'entreprise, réalisée dans les conditions mentionnées à l'article L. 135-1. Le contrat précise la nature de ces prestations, en définit les conditions d'exercice et les modalités de rémunération.
Pour l'exercice de ces prestations, le vendeur ne peut en aucun cas exercer une activité d'employeur, ni être en relation contractuelle avec les vendeurs à domicile indépendants qu'il anime.
Aucune rémunération, à quelque titre que ce soit, ne peut être versée par un vendeur à domicile indépendant à un autre vendeur à domicile indépendant, et aucun achat ne peut être effectué par un vendeur à domicile indépendant auprès d'un autre vendeur à domicile indépendant.
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Entrée en vigueur le 6 août 2008

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1Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, n° 18-22.025

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans répondre aux conclusions de la société Courtier En Economie d'Energie qui invoquaient les dispositions de l'article L.135-2 du code de commerce et en passant ces dispositions sous silence (ses conclusions sur contredit p.5-6) ; que la cour d'appel a ainsi méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.

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2Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 13 octobre 2022, n° 22/02464
Infirmation partielle

[…] JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES – FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 02 MAI 2022 (référence dossier N° RG 20/00390) […] Elle fait valoir que leurs relations étaient régies par un contrat de mandat, le statut de vendeur à domicile indépendant étant disposé par l'article L135-1 du code de commerce. […] En vertu des articles combinés L.135-2 et L.135-3 du code de commerce, la qualification de vendeur à domicile indépendant entraîne en revanche l'application de dispositions spéciales du code de commerce.

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3Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 16 juin 2015, n° 14/02702
Infirmation partielle

[…] Par acte d' huissier en date du 6 mars 2012, M me E a fait assigner M me C devant le tribunal de grande instance de La Roche sur Yon, afin d'obtenir la nullité du contrat de cession de clientèle sur le fondement de l'article L135-2 du code de commerce. […] Vu les dispositions des articles 1134 du code civil et L 135-1 et suivants du Code de Commerce,

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