Article L135-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 6 août 2008

Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 61

Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d'une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant à l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services.
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Entrée en vigueur le 6 août 2008
5 textes citent l'article

Commentaires


1L’avantage en nature nourriture peut être chiffré de façon forfaitaire pour les dirigeants depuis le 1er janvier 2020
LégiSocial · 23 janvier 2020

[…] 20° Les vendeurs à domicile visés à l'article L. 135-1 du code de commerce, non immatriculés au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux. […] définies par l'article L. 127-1 du code de commerce ;

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2Raison d’être de la société et cause de nullité
www.actu-juridique.fr · 7 janvier 2020

[…] Alors que l'analyse de l'article 1844-10, modifié, du Code civil laisse planer des incertitudes (A), celle de l'article L. 135-1, modifié, du Code de commerce offre des pistes nouvelles (B). […] […]

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3Faut-il soumettre au prélèvement à la source les revenus d'un vendeur à domicile indépendant ?
LégiSocial · 19 mars 2019

​Rappel du statut de VDI ¶ Le VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) bénéficie d'un statut particulier, défini par les articles L.135-1 et suivants du Code de commerce.

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1Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 22 novembre 2022, n° 21/01189
Infirmation partielle

[…] La Sas Sales In Motion, sous-traitant pour le compte de la société Engie, la distribution, la promotion et la commercialisation de ses offres, a conclu en date du 31 mai 2019 (avec prise d'effet au 27 mai 2019) un contrat de 'vendeur à domicile indépendant', au visa des articles L.135-1 et suivants du code de commerce, avec M.[W] [U], pour une durée indéterminée.

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  • Demande d'indemnités ou de salaires·
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  • Salarié

2Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, n° 18-22.025

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] sans analyser la portée des dispositions de l'article L.135-2 du code de commerce invoquées par la société Courtier En Economie d'Energie qui autorisent le contrat liant le vendeur à l'organisateur d'un réseau de ventes à préciser la nature des prestations du vendeur à domicile et à en définir les conditions d'exercice et les modalités de rémunération ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.135-2 du code de commerce et L.1221-1 du code du travail ;

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3Cour d'appel de Grenoble, 12 juillet 2012, n° 11/03613
Infirmation partielle

[…] — sur le fond : le statut de vendeur à domicile indépendant est prévu par les articles L.135 -1 à L.135 -3 du code de commerce. […]

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  • Société secrète·
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