Entrée en vigueur le 15 février 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1
Au sens de l'article L. 752-1, constituent des secteurs d'activité :
1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ;
2° Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à caractère artisanal.
En effet, selon le 7e paragraphe de l'article L. 725-1, « la création ou l'extension d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile » est soumise à autorisation d'exploitation commerciale. […] Il lui demande si ce dispositif est applicable aux "drives" de la restauration rapide. […] L'activité de restauration, fût-elle rapide, n'entre pas, sauf exception, dans le champ d'application de l'aménagement commercial, ni ne figure aux secteurs d'activités visés à l'article L. 752-1 du code de commerce, détaillés à l'article R. 752-2. […]
Lire la suite…Arrêté du 27 mars 2015 portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce et de l'arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce (JORF n° 0082 du 8 avril 2015) Arrêté du 27 mars 2015 portant abrogation de l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail (JORF n° 0082 du 8 avril 2015) L'abrogation d'un décret n'entraîne pas automatiquement celle des arrêtés qui ont été pris pour son application […] Ensuite, […] Il identifiait les natures d'activités constituant les secteurs d'activités mentionnés à l‘article L. 752-1 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 octobre 2006, la Société Casino de Salies-de-Béarn a obtenu l'agrément prévu par les dispositions sus-rappelées de l'article 11 du décret du 29 mai 1997 afin de bénéficier de l'abattement supplémentaire de 5 % sur le produit brut des jeux ; que, cependant, par décision en date du 23 décembre 2008, […]
[…] – si une commune peut déléguer l'instruction et la délivrance des autorisations d'urbanisme à un établissement public de coopération intercommunale, cette délégation devient caduque si elle n'a pas été confirmée dans le délai de six mois suivant le renouvellement du conseil municipal ainsi que le prévoient les articles L. 422-3 et R. 422-4 du code de commerce ; […] 2. […] qu'aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, […] ou dans la nature des surfaces de vente. » ; qu' aux termes de l'article R. 752-2 de ce code : " Au sens de l'article L. 752-1, […]
[…] Aux termes de l'article R. 752-36 du code de commerce : « () La commission nationale entend toute personne qui en fait la demande écrite au secrétariat, en justifiant les motifs de son audition, […] le demandeur, le membre de la commission départementale d'aménagement commercial mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-19, le maire de la commune d'implantation, […] Aux termes de l'article R. 756-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la date de l'avis de la Commission nationale : " I. […] () 2° Présentation de la contribution du projet à l'animation des principaux secteurs existants, […] () « . Aux termes de l'article R. 752-2 du même code : » Au sens de l'article L. 752-1, […]
initial au sens de l'article L. 752-15 du code de commerce. […]
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