Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE V : De l'aménagement commercial / Chapitre II : De l'autorisation commerciale / Section 1 : Des projets soumis à autorisation
Article R752-2 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 15 février 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 1
Au sens de l'article L. 752-1, constituent des secteurs d'activité :
1° Le commerce de détail à prédominance alimentaire ;
2° Les autres commerces de détail et les activités de prestation de services à caractère artisanal.
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En effet, selon le 7e paragraphe de l'article L. 725-1, « la création ou l'extension d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile » est soumise à autorisation d'exploitation commerciale. […] Il lui demande si ce dispositif est applicable aux "drives" de la restauration rapide. […] L'activité de restauration, fût-elle rapide, n'entre pas, sauf exception, dans le champ d'application de l'aménagement commercial, ni ne figure aux secteurs d'activités visés à l'article L. 752-1 du code de commerce, détaillés à l'article R. 752-2. […]
Lire la suite…Décisions
[…] 54-035-02 […] Vu le mémoire, enregistré le 24 mars 2009, pour la Sarl Schwarz qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; en soutenant en outre que la construction est achevée ; qu'elle n'a pas pris en compte la totalité des surfaces construites mais seulement la surface de vente pour calculer le nombre de places de stationnement en application de l'article R. 752-2 du code du commerce ;
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[…] 2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 octobre 2006, la Société Casino de Salies-de-Béarn a obtenu l'agrément prévu par les dispositions sus-rappelées de l'article 11 du décret du 29 mai 1997 afin de bénéficier de l'abattement supplémentaire de 5 % sur le produit brut des jeux ; que, cependant, par décision en date du 23 décembre 2008, […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 4 octobre 2011, n° 1000819
[…] 14-02-01-5 […] Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. » ; qu'aux termes du 3 e alinéa de l'article R752-49 du même code : « La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins. » ; […] tous actes arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1 er du décret du 27 juillet 2005 susvisé » ; […] Y n'a pas reçu délégation de signature ; que l'article R.752-51 du code de commerce précité ne prévoyant pas que les avis émis par les ministres intéressés doivent être motivés, […]
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initial au sens de l'article L. 752-15 du code de commerce. […]
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