Entrée en vigueur le 4 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 5
Outre les mentions figurant à l'article R. 236-6, le rapport mentionne également, pour les sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine, l'établissement du rapport prévu à l'article L. 225-147 et indique qu'il sera déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de ces sociétés.
[…] de la réalisation de la fusion et de la constitution de la société nouvelle issue de la fusion. […] Article R236-18 du Code de commerce Le notaire qui procède au contrôle prévu à l'article L. 236 -30 ne doit avoir ni instrumenté, […] rédigé des actes sous seing privé ou donné des consultations juridiques à l'occasion de cette opération. […] Article R236 -20 du Code de commerce Le contrôle de légalité mentionné à l'article L. 236 […]
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En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 236-30 du code de commerce n'ait pas encore été publié. […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que par le décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 le Gouvernement a pris les mesures réglementaires d'application des dispositions de la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 relatives aux fusions transfrontalières de sociétés. […] L'article 3 de ce décret introduit ainsi, dans le code de commerce, trois nouveaux articles, R. 236-18, R. 236-19 et R. 236-20, précisant, conformément à l'article L. 236-30, […]
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