Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 2 : De la cession des actifs du débiteur / Sous-section 2 : De la vente des autres biens
Article R642-37-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 100
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[…] Vu les articles L. 642-19, R.642-37-2 et R. 642-37-3 du Code du Commerce, […] Réf. Greffe : 6651 Réf. Z A : 4723-02/03-CR
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[…] NOUS, Monsieur FAURIO, Juge Commissaire de la procédure de Liquidation Judiciaire de Monsieur Y Z […] Désigné en cette fonction par Jugement du Tribunal de Commerce de SAINTES en date du 21 Octobre 2010, Conformément aux articles L642-19 et R642-37-2 et suivants du code de commerce, AUTORISONS Maître X Commissaire Priseur à ROYAN à procéder à la vente du matériel dépendant de l'actif de Monsieur Y Z. La vente aux enchères publiques s'effectuera TTC en application de la loi N° 91 716 du 26 Juillet 1991, décret N° 93 465 du 24 Mars 1993 sur la T.V.A.
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3. Tribunal de commerce de Belfort, 11 octobre 2017, n° 2017004177
[…] Etant assisté du Greffier Vu la requête qui précède Vu l'avis du Ministère public Vu les articles L. 642-19 et R. 642-37-2, R. 642-37-3 et R. 661-3 du code de commerce Flavien MARCHAL, liquidateur judiciaire, entendu La débitrice, prise en la personne de son gérant Monsieur B A, […] dûment appelée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 lb9 | d Ag
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De surcroît, en application de l'article R. 642-37-2 du Code de commerce, le juge-commissaire n'est tenu d'entendre, avant de statuer sur la demande d'autorisation, que le débiteur, le conjoint de celui-ci dans certains cas et le liquidateur ainsi que de recueillir l'avis des contrôleurs. L'audition du candidat acquéreur ou du bailleur n'est donc pas requise par ce texte.
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