Article R642-37-2 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 100
Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint, lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article R. 641-30, ainsi que le liquidateur.
1. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, 15 septembre 2010, n° 2009C01031
[…] VU la Requête qui précède et les motifs y exposés ; VU les Articles L.642-19, R.642-37-2 et R.642-37-3 du Code de Commerce; […] Go xe W Le GS?2 €.
2. Tribunal de commerce / TAE de Chambéry, 2 février 2010, n° 2009C00777
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DEPOT – _ 2 FEV, 2010 1 du ' […] O R D O0 N N A N C E […] VU la Requête qui précède et les motifs y exposés ; VU les articles L.642-19, R.642-37-2 et R.642-37-3 du Code de Commerce;
3. Tribunal de commerce / TAE de Belfort, 5 janvier 2012, n° 2011007963
[…] Vu les articles L642-19 et R642-37-2 R642-37-3 et R6&61-1 et R661-3 du code de commerce Le liquidateur judiciaire entendu Le débiteur domicilié: […] , dûment appelé par lettre recommandé? avec accusé de réception en date dË6 Lu 2] Za/ÂÀ /«"7 ef
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