Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de l'indivision.
[…] Vu l'article R641-30 du Code de Commerce, Vu les articles R642-23 et R642-36 du Code de Commerce, […] […], 30, 31, 37 et 39,
[…] Que par jugement en date du 30 janvier 2013, le Tribunal de Commerce de NANTES a prononcé la Liquidation Judiciaire de Madame F G H I qui n'a pas été autorisée à poursuivre son activité dans les termes de l'article L.641-10 du Code de commerce, […] O R D O N N A N C E […] Vu les dispositions de l'article L.642-19 et R.641-30 du Code de Commerce,
[…] Attendu que M. X…, qui a été convoqué et entendu par le juge-commissaire avant que celui-ci ne rende sa décision autorisant la vente du bien immobilier dépendant de la communauté, est sans qualité pour invoquer le défaut de convocation de son épouse, seule celle-ci, qui n'est pas partie à la présente instance, pouvant se prévaloir de la violation de l'article R. 641-30 du code de commerce ; que sa demande d'annulation de l'ordonnance du juge-commissaire de ce chef sera rejetée.
Le débiteur a interjeté appel de l'ordonnance, reprochant au juge-commissaire de ne pas avoir respecté la lettre de l'article L. 642-18 du Code de commerce, […] le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur […] Mais aussi les articles R. 642-24 et R. 642-36-1 du Code de commerce qui prévoient en substance que le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article R. 641-30, ainsi que le liquidateur.
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