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Article R641-30 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté.
Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de l'indivision.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
2 textes citent l'article

Commentaires


1Divorce et redressement judiciaire
www.geitner-avocat.fr · 8 septembre 2017

Dans cette affaire l'enjeu était donc de savoir si le bien litigieux pouvait faire l'objet des biens à saisir dans le cadre du redressement judiciaire ou pas. […] Z… », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 642-18 et R. 641-30 du code de commerce ;

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2Ouverture d’une procédure collective contre un ex-époux : sort des biens communs et opposabilité du divorce
B. J. · Dalloz Etudiants · 27 octobre 2016

id=CCOM039887&ctxt=0_ciR0MzE9TC4gNjQyLTE4wqdyJGVvPSJDT0RFUy1TRUNTL0NDT00iwqd4JHNmPWR6LWNvZGVz&ctxtl=0_cyRwYWdlTnVtPTHCp3MkdHJpZGF0ZT1GYWxzZcKncyRzb3J0PcKncyRzbE5iUGFnPTIwwqdzJGlzYWJvPUZhbHNlwqdzJHBhZ2luZz1UcnVlwqdzJG9uZ2xldD1EWi9EWkZSwqdzJGZyZWVzY29wZT1GYWxzZQ==&nrf=0_TGlzdGU=" target="_blank">articles L. 642-18 et R. 641-30 du Code de commerce. […] id=CCOM039887&ctxt=0_ciR0MzE9TC4gNjQyLTE4wqdyJGVvPSJDT0RFUy1TRUNTL0NDT00iwqd4JHNmPWR6LWNvZGVz&ctxtl=0_cyRwYWdlTnVtPTHCp3MkdHJpZGF0ZT1GYWxzZcKncyRzb3J0PcKncyRzbE5iUGFnPTIwwqdzJGlzYWJvPUZhbHNlwqdzJHBhZ2luZz1UcnVlwqdzJG9uZ2xldD1EWi9EWkZSwqdzJGZyZWVzY29wZT1GYWxzZQ==&nrf=0_TGlzdGU=" target="_blank">l'article L. 642-18 du Code de commerce ».

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1Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 7 octobre 2013, n° 2013005604

[…] Vu les articles L642-19 et R642-37-3 du Code de Commerce, Vu l'article R641-30, […] Vu l'article R&641-30, (conjoint),

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  • Chef d'entreprise·
  • Actif·
  • Conjoint·
  • Vente aux enchères·
  • Leasing·
  • Stock·
  • Commerce·
  • Mobilier·
  • Accord·
  • Liquidation judiciaire

2Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 15 octobre 2020, n° 19/08894
Irrecevabilité

[…] Par ordonnance du 16 mars 2020, la juridiction du premier président a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance dont appel. Par avis du 16 janvier 2020, le dossier a été fixé à bref délai, en application de l'article 905 du code de procédure civile, à l'audience du 17 septembre 2020. Par conclusions déposées le 8 juillet 2020, fondées sur les articles 215-3 du code civil, L.'526-1, L.'622-20, L.'641-4, R.'641-30 et R.'642-36-1 du code de commerce, Mme [Y] demande à la cour de : — annuler l'ordonnance déférée, en toutes hypothèses,

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  • Résidence principale·
  • Créanciers·
  • Liquidateur·
  • Biens·
  • Vente·
  • Code de commerce·
  • Ordonnance·
  • Conjoint·
  • Adresses·
  • Qualités

3Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 24 juin 2013, n° 2013002184

[…] Vu la requête qui précède, les faits exposés, les motifs évoqués, Vu l'article L.642-18 du Code de commerce et les articles R 642-22 et suivants du Code de Commerce, Vu l'article R 641-30 du Code de Commerce, Après avoir entendu le-débiteur, son-conjaint et le liquidateur. le 4aoau4. NAN NAV X lieu Weg-Lt. \1\'Q__ Q-k C «[Q_\- Œv0Q-e', Autorisons

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  • Immeuble·
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