Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 42
Lorsque les actions de la société ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché réglementé pour être admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du présent code informe également l'Autorité des marchés financiers dans un délai et selon des modalités fixées par son règlement général, à compter du franchissement du seuil de participation, pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle ces actions ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché réglementé. Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
L'alinéa précédent est applicable aux sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros.
Le VII de l'article L. 233-7 est également applicable à la personne mentionnée au premier alinéa du présent article.
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé pour être admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, pendant une durée de trois ans à compter de cette admission, dans les conditions prévues à l'article L. 233-7-1 du code de commerce.
Lire la suite…Conditions de transfert Seules les sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros sont éligibles au transfert d'Euronext vers Alternext (article L.233-7-1 du Code de commerce). […] Les sociétés doivent fournir la documentation exigée par Euronext Paris S.A (Entreprise de marché) : - une situation de trésorerie datant de moins de trois mois ; - un exemplaire des états financiers requis par les règles d'Alternext ; […] - convocation d'une Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur une résolution spécifique au transfert (article L.421-14 du Code monétaire financier) ; […]
Lire la suite…[…] La partie demanderesse réplique que si sa société avait franchi à la baisse le seuil de 5%, elle aurait procédé à la déclaration visée à l'article L233-7-1 du Code de Commerce ; rappelant que si elle n'a pu obtenir de nouvelle attestation de détention de la part de la société SWISSQUOTE, à qui elle a remis les actions, […] au motif qu'elle ne justifie pas être détentrice de la même participation dans le capital, au jour de l'assignation, que celle visée dans l'attestation de participation de mai 2017, puisque cette dernière n'était valable que jusqu'au 1° juillet 2017.
[…] Paramètre 1 : Greffe 7802 […] monsieur D E et la SA RIBER sont les acteurs d'un concert en étoile visant à mettre en oeuvre une politique commune vis-à-vis de la SA RIBER et très certainement, d'en exercer à terme le contrôle au sens de l'article L 233-3 du code de commerce , […] II 7 […] en l'absence du moindre concert au sens de l'article 233-7-1 du code de commerce, […] Que l'article L.433-3 du code monétaire et financier modifié par la loi n° 2012- 387 du 22 mars 2012 -art.25(V) stipule : «Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale, […] agissant seule ou de concert au sens de l'article L.233-10 du code de commerce, […]
Les deux filiales ayant mis fin à leurs relations commerciales avec le fournisseur courant 2009, ce dernier les a assignées en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5°, du code de commerce pour rupture brutale d'une relation commerciale établie. […] bien qu'appartenant à un même groupe et ayant la même activité, les deux sociétés n'en demeurent pas moins deux entités autonomes et ont entretenu avec le fournisseur des relations commerciales distinctes. […] La référence à l'action de concert renvoie directement au droit des sociétés cotées et en particulier aux dispositions de l'article L.233-10 du code de commerce. […]
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