Article D914-2 du Code de commerce
Article R914-1Article R914-3
Entrée en vigueur le 27 février 2021

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 2018, 16-18.594, InéditCassation partielle

[…] Vu les articles L. 442-6, D. 442-3 et D. 914-2 du code de commerce, ensemble les articles 122, 125 et 620 du code de procédure civile ; […] par acte du 20 août 2013, devant le tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon, en réparation de ses préjudices, sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce et accessoirement L. 420-2 du même code ;

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