Entrée en vigueur le 27 février 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 4
Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre.
La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.
[…] notamment en son article 2, qui en réserve l'exercice aux personnes ayant personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction... […] Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail La répétition d'une indemnité de départ volontaire à la retraite relève de la prescription triennale applicable aux créances salariales (article L 3245-1 du Code du travail)... […] Droit commercial / Droit de la concurrence Selon l'article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l'ensemble des informations confidentielles, […] les litiges relevant de l'ancien article L.442-6 III, devenu L.442-4 III du Code de commerce, […]
Lire la suite…. : Cass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 21-11.905, FS-B+R : JurisData n° 2025-010245 […] Sur le moyen relevé d'office 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du Code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. […] n° 59) a, dans un arrêt du 18 octobre 2023 (pourvoi n° 21-15.378, publié), jugé que la règle découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2, du Code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 442-6 de ce code, devenues l'article L. 442-1, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] Vu les articles L.442-6 et D.442-3 du Code de commerce, en vigueur avant 2019 et aujourd'hui devenus les articles L.442-1 et D.442-2 du Code de commerce,
[…] [Localité 2] […] Le tribunal de commerce Lorient s'est déclaré incompétent, par jugement du 29 novembre 2022, et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Rennes, en application des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce. […] En effet, par le premier d'entre eux, M. [H] transmet à la SNBCP deux factures ainsi intitulées : « Notre facture d'octobre 2019, visioconférence [Localité 14] avec Mme [P] [R] – Notre facture de janvier 2020, [Localité 5]/Seine rencontre de [X] [O] et pour [Localité 14] réunion de 4h à [Localité 15] avec Mme [P] » ; en outre, ce même courriel joint un tableau excel présentant certaines hypothèses pour des projets à venir. […]
[…] Il est constant que si l'article L. 442-6 du code de commerce était visé dans le « par ces motifs » des conclusions des sociétés Bonifay et LPB de première instance, aucune demande ni moyen n'était fondé en première instance par les sociétés Diffusion 126 et JMD sur cette disposition, que les sociétés Bonifay et LPB ont été déboutées de leurs demandes devant les premiers juges qui n'ont pas fait application de cette disposition, et que la cour d'appel de Paris n'est saisie d'aucune demande fondée sur l'article L. 442-6 devenu L. 442-1, L. 442-2, L.442-3, L.442-7 et L. 442-8 du code de commerce ressortant de sa compétence spéciale édictée par l'article D. 442-2 du code de commerce.
Trois angles d'action sont classiquement invoqués : la rupture abusive du mandat d'intérêt commun, la rupture brutale des relations commerciales établies (article L. 442-1 du code de commerce), ou la revendication du statut d'agent commercial avec indemnité compensatrice de fin de contrat (article L. 134-12 du code de commerce). […] Une demande sur ce fondement déposée devant un tribunal non désigné est purement et simplement irrecevable, et la cour d'appel de Versailles l'a confirmé dans l'arrêt de mars 2025. […] La compétence territoriale obéit à des règles d'ordre public favorables au demandeur (article R. 1412-1 du code du travail). […]
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