[…] Par déclaration reçue le 8 juin 2023, la SARL Destiny Cars a interjeté appel du jugement en ce qu'il a': […] Vu l'article L. 133-1 et 133-8 du code de commerce, […] S'agissant de l'application des dispositions du code de commerce sollicitée par les appelantes, la cour rappelle que le code des transports en son article L1432-1 rend applicables au trafic aérien intérieur les seuls articles L. 133-1 à L. 133-9 du code de commerce relatifs aux transporteurs, ainsi que l'article L. 132-9 relatif à la lettre de voiture. Dès lors les articles L. 133-1 et L. 133-8 du code de commerce sur lesquels les appelantes fondent leur action en responsabilité du transporteur s'appliquent en l'espèce au présent litige.

[…] Par conclusions déposées le 14 mai 2019, au visa de l'article L. 133-1 du code de commerce, du contrat-type issu du décret du 6 avril 1999 article 21 et suivants, la société A B demande à la cour de : […] En effet, au soutien de son allégation, la société Onex TNPT vise dans ses conclusions, une lettre de voiture et fait référence à un échange de courriels du 8 décembre 2016, initié par une demande de sa part de déclaration de valeur, mais qu'elle ne produit pas. […] Deuxièmement, les éléments invoqués par la société Onex TNPT sont impropres à caractériser une faute inexcusable définie par l'article L. 133-8 du code de commerce, rappelé par toutes les parties, comme une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.