REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle n°2017003484

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT

JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2017 DOSSIER IMPECUNIEUX

PARTIES EN CAUSE :

Entre : SCP X – DAVAL, Mandataires Judiciaires […], représentée par Madame Claire HERODIN, collaboratrice.

D’une part.

Et : SARL BREIZH TP, terrassement, assainissement, macadam toutes surfaces, location de matériel, démolitions, curage de fossés, enrochement, réseaux secs, vente de matériaux […]

D’autre part.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 19/09/2017 ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : Monsieur BERTEAUX Philippe

JUGES : Messieurs GIROLIMETTO Alain et COLLIN Michel Assistés lors des débats, par Maître François BORON, Greffier associé.

Vu la requête présentée par la SCP X – DAVAL, représentée par Maître Y Z X agissant en qualité de Liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL BREIZH TP 12, […], aux termes de laquelle il demande au Tribunal de constater l’impécuniosité de ladite liquidation et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.

Vu le jugement du 9 septembre 2014 ayant ouvert la procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 4 novembre 2014.

Vu le jugement du 25 avril 2017 ayant procédé à la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif.

Vu la reddition des comptes effectuée par le Liquidateur.

Vu la proposition de Monsieur A B-C, Juge Commissaire en charge de la procédure précitée, lequel est d’avis de faire droit à la requête.

Tribunal de Commerce de BELFORT 1

Aïtendu qu’il ressort de la requête déposée et des renseignements fournis par le Liquidateur qu’il n’a prélevé aucune somme au titre de sa mission.

Attendu que les conditions étant réunies, il y a lieu pour le Tribunal de constater l’impécuniosité de la liquidation judiciaire de la SARL BREIZH TP et de dire qu’il sera alloué au Mandataire Judiciaire, à titre d’indemnité, la somme de 1 500 €.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, sur requête et en dernier ressort.

Vu les articles L663-3 et R663-41 du Code de Commerce.

Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL BREIZH TP, terrassement, assainissement, macadam toutes surfaces, location de matériel, démolitions, curage de fossés, enrochement, réseaux secs, vente de matériaux. 12, […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS BELFORT 539 153 478, ouverte par jugement en date du 09 septembre 2014 et clôturée par jugement du 25 avril 2017.

En conséquence, fixe à la somme de 1 500 € le montant de l’indemnité qui sera versé à la SCP X – DAVAL, représentée par Maître Y Z X par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.

Dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort à la date du 19 septembre 2017, conformément à l’article 450 du CPC

et signé par Monsieur BERTEAUX Philippe Président ayant participé au délibéré et par Maître François BORON Greffier Associé de Tribunal de Commerce.

LE GREFFIER LE P ENT Maître François BORON Monsieur BER UX Philippe

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