Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 3 février 2025, n° 2500702

TA Lille
Rejet 3 février 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'autorité signataire
La cour a estimé que l'arrêté avait été signé par une personne ayant reçu délégation de signature, rendant le moyen inopérant.
Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a jugé que la décision mentionnait suffisamment les circonstances de fait et de droit, écartant ainsi ce moyen.
Rejeté
Notification non effectuée dans une langue compréhensible
La cour a considéré que cet élément ne pouvait pas affecter la légalité de la décision, car il ne préjuge pas des voies de recours.
Rejeté
Méconnaissance des stipulations de la convention européenne
La cour a noté que ce moyen n'était pas suffisamment précis pour en apprécier le bien-fondé.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, reconduite à la frontière, 3 févr. 2025, n° 2500702
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2500702
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, M. E A demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 23 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord a fixé le pays d’éloignement à la suite du jugement du tribunal correctionnel de Lille du 23 janvier 2024 le condamnant à une peine d’interdiction de territoire français durant cinq ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la décision a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu’il comprend ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ;

— les observations de M^e Clément, avocat, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; il soutient également que le requérant est libyen

—  les observations de M^e Hau, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

— les observations de M. A, assisté de M^me D interprète assermentée en langue arabe.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 26 mai 1993 à Bouira (Algérie), demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 23 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord a fixé le pays d’éloignement à la suite du jugement du tribunal correctionnel de Lille du 23 janvier 2024 le condamnant à une peine d’interdiction de territoire français durant cinq ans.

2. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 6 décembre 2024, publié le même jour au recueil n° 394 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M^me C B, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de lutte contre l’immigration irrégulière, signataire de l’arrêté en litige, à effet de signer notamment la décision attaquée. Par suite, le moyen, tiré de l’incompétence de la signataire de la décision querellée, manque en fait et doit donc être écarté.

3. La décision en litige mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Elle vise notamment l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le jugement du tribunal correctionnel de Lille du 23 janvier 2024 le condamnant à une peine d’interdiction de territoire français durant cinq ans. Elle précise également que le requérant est de nationalité algérienne. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée doit être écarté.

4. M. A ne saurait utilement se prévaloir de ce que la notification des décisions querellées n’aurait pas été effectuée dans une langue qu’il comprenait, cet élément étant seulement de nature à préserver les voies et délais de recours dont disposait l’intéressé à l’encontre de cette décision.

5. Aussi longtemps qu’une personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de la peine d’interdiction du territoire, l’autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution, sous réserve que la décision fixant le pays de renvoi n’expose pas l’intéressé à être éloigné à destination d’un pays dans lequel sa vie ou sa liberté seraient menacées, ou d’un pays où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

6. Pour la première fois à l’audience M. A déclare être de nationalité libyenne, cette circonstance n’est étayée par aucun commencement de preuve et contredit ses propres déclarations aux services de police. Elle est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui fixe tout pays où il serait légalement admissible.

7. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est assorti d’aucune précision permettant d’en apprécier le bienfondé. Ils ne peuvent qu’être écarté.

8. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet du Nord.

Prononcé en audience publique le 3 février 2025.

Le magistrat désigné,

signé

J. KRAWCZYK La greffière,

signé

O. MONGET

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,