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Article L821-6-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 149 (V)

I.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 sont assujettis à une cotisation assise sur le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente aux personnes ou entités dont ils certifient les comptes. Le taux de cette cotisation, déterminé par décret, est compris entre 0,5 % et 0,7 %.
II.-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 sont également assujettis à une cotisation assise sur le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente aux entités d'intérêt public dont ils certifient les comptes. Le taux de cette cotisation, déterminé par décret, est compris entre 0,2 % et 0,3 %.
III.-Les cotisations mentionnées aux I et II sont exigibles le 31 mars de chaque année. Elles sont acquittées auprès de l'agent comptable du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
IV.-Le Haut Conseil peut déléguer, par convention homologuée par arrêté du ministre de la justice, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes le recouvrement des cotisations prévues au présent article. Dans ce cas, les recettes collectées par la Compagnie nationale pour le compte du Haut Conseil font l'objet d'une comptabilité distincte retraçant l'ensemble des opérations liées à cette convention. Elles sont versées sur un compte spécifique et ne peuvent donner lieu à aucun placement par la Compagnie nationale. La Compagnie nationale met à la disposition du Haut Conseil les informations lui permettant de contrôler l'exactitude des sommes qui lui sont reversées. Le Haut Conseil demeure seul compétent pour engager les actions en recouvrement forcé des cotisations impayées.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
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Documents parlementaires

Sur l'article 57 ter, renuméroté article 149
Article 149 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
, modifie l'article L821-6-1 Code de commerce

Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Antoine LEFÈVRE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (919 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL LES CRÉDITS DE LA MISSION « JUSTICE » I. LA MISSION « JUSTICE » DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2018 : UNE PRIORITÉ A. LA POURSUITE DES EFFORTS EN FAVEUR DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 1. Depuis 2012, une augmentation continue des moyens du ministère de la justice 2. Une mission prioritaire sur le triennal 2018-2020 B. 1 000 EMPLOIS ET 332 MILLIONS D'EUROS …

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, modifie l'article L821-6-1 Code de commerce

([17]) Amendement II-1620 du Gouvernement à l'article 29, en première lecture à l'Assemblée nationale. ([18]) Amendement I-1380 du Gouvernement à l'article 28, en première lecture à l'Assemblée nationale. ([19]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 75. ([20]) Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, article 92. ([21]) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, article 5. ([22]) Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, article 28. ([23]) Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992. …

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([17]) Amendement II-1620 du Gouvernement à l'article 29, en première lecture à l'Assemblée nationale. ([18]) Amendement I-1380 du Gouvernement à l'article 28, en première lecture à l'Assemblée nationale. ([19]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 75. ([20]) Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, article 92. ([21]) Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, article 5. ([22]) Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, article 28. ([23]) Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992. …

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