Article 149 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Article 149 de la LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Article 148

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L821-5, Art. L821-6-1, Art. L821-7

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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Commentaire • 1

1. Règles relatives au financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 23 mars 2018

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