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Article D223-6-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 31 décembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1669 du 29 décembre 2010 - art. 1

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-9, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 euros.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2010

Commentaires


1Constitution de SAS : Une dispense d’un commissaire aux apports possible
Me Pauline Barande · consultation.avocat.fr · 8 juin 2017

L 223-9 et D. 223-6-1) : […] Décret 2017-630 du 25 avril 2017, article 5, Journal officiel n°0099 du 27 avril 2017

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2Plus de commissaire aux apports pour constituer une SAS avec des apports en nature n'excédant pas 30 000 €
EFL Actualités · 19 mai 2017

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222940&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L 223-9 et D. 223-6-1). Depuis le 28 avril 2017, cette dérogation s'applique à l'identique aux constitutions de SAS, un décret pris en application de l'D 227-3 nouveau).

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 17 janvier 2019, n° 16/23110
Infirmation partielle

[…] Vu les dernières conclusions notifiées le 19 avril 2017 par M. U-V AE, M. A B M. C D et M. E F, intimés (ci-après, les associés de la société Roofsight) par lesquelles il est demandé à la cour, sur le fondement des dispositions des articles 122 et 123 du code de procédure civile, des articles L. 210-6 alinéa 2, L. 223-9 et D. 223-6-1 du code de commerce, et des articles 1134, 1184 et 1382 du code civil, de :

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  • Associé·
  • Prestation·
  • Titre·
  • Start-up·
  • Engagement·
  • Qualités·
  • Commerce·
  • Action·
  • Société en formation·
  • Préjudice

2Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 2 mars 2017, n° 15/16277
Confirmation

[…] Considérant que les statuts de la société PRIVINVEST précisent que M. Z a apporté à la société en création 'son entreprise individuelle et ce, sous la précision de la très faible valeur des immobilisations, il est décidé de ne pas donner de valeur propre à cet apport, mais de considérer que l'activité de M. D-E Z a été apportée à PRIVINVEST' ; qu'il s'en déduit l'exclusion de la transmission des contrats de gestion conclus entre les époux X et M. Z lesquels, en application de l'article L.223-9 du code de commerce, auraient dus être énumérés et évalués, sans excéder la somme de 30 000 euros visée à l'article D.223-6-1 du même code ;

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  • Reconnaissance de dette·
  • Intérêt·
  • Police d'assurance·
  • Gestion·
  • Capital·
  • Titre·
  • Production·
  • Assurance responsabilité civile·
  • Police·
  • Prêt
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