Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1669 du 29 décembre 2010 - art. 1
[…] Vu les dernières conclusions notifiées le 19 avril 2017 par M. U-V AE, M. A B M. C D et M. E F, intimés (ci-après, les associés de la société Roofsight) par lesquelles il est demandé à la cour, sur le fondement des dispositions des articles 122 et 123 du code de procédure civile, des articles L. 210-6 alinéa 2, L. 223-9 et D. 223-6-1 du code de commerce, et des articles 1134, 1184 et 1382 du code civil, de : […] En outre, la convention d'incubation du 8 mars 2013 ne figure pas parmi les engagements repris par la société Nextstars et mentionnés dans l'annexe 1 de ses statuts constitutifs, pourtant postérieurs à ladite convention.
[…] — rejeté la demande tendant à ce que M. D-E Z produise les conditions générales et particulières de sa police d'assurance responsabilité civile et/ou professionnelle pour les années 2000 à 20l0, – condamné M. D-E Z à payer aux époux X la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, […] Z lesquels, en application de l'article L.223-9 du code de commerce, auraient dus être énumérés et évalués, sans excéder la somme de 30 000 euros visée à l'article D.223-6-1 du même code ; […] Z ne peut soutenir la nullité des conventions du fait de la remise d'espèces en paiement des intérêts, la méconnaissance de l'article L.112-6 du code monétaire et financier, […]
L 223-9 et D. 223-6-1) : la valeur unitaire des apports en nature n'excède pas 30 000 € la valeur de l'ensemble des biens faisant l'objet d'un apport en nature n'excède pas la moitié du capital social. Depuis le 28 avril 2017 et le décret pris en application de l'article 130 de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, les futures SAS pourront également bénéficier de cette dispense d'un commissaire aux apports aux mêmes conditions. (C. com. art. L 227-1 et D 227-3). […] Décret 2017-630 du 25 avril 2017, article 5, Journal officiel n°0099 du 27 avril 2017 Pauline BARANDE Avocat en Droit des Sociétés
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