Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 27 Juin 2024

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DEMANDERESSE :

Association EDIT DE NANTES HABITAT JEUNE

9, rue de Bréa

44000 NANTES

représentée par Maître Hélène REJOU-MECHAIN, avocate au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [E] [S]

Etage 1, Logement 13

139 boulevard des Belges

44300 NANTES

représenté par Maître Yann CHAUMETTE, avocat au barreau de NANTES

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Constance GALY

GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 31 août 2023

date des débats : 11 janvier 2024

délibéré au : 16 mai 2024

prorogé au : 27 juin 2024

RG N° N° RG 23/01353 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MIEI

COPIES AUX PARTIES LE :

CCC à Maître Hélène REJOU-MECHAIN

CCC à Maître Yann CHAUMETTE

Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 25 août 2020, une convention d’occupation précaire a été conclu entre l’ASSOCIATION EDIT DE NANTES HABITAT JEUNES et [U] [E] [S], portant sur un logement n° 13(1er étage) sis 139, Boulevard des Belges 44300 NANTES, moyennant une redevance mensuelle et forfaitaire de 80 euros, pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction.

Ladite convention a fait l’objet de multiples avenants, prorogeant son terme au 25 août 2021.

Par acte de commissaire de justice du 13 octobre 2022, l’ASSOCIATION EDIT DE NANTES HABITAT JEUNES a fait signifier une sommation de quitter les lieux à [U] [E] [S], au plus tard le 28 octobre 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 09 mars 2023, l’ASSOCIATION EDIT DE NANTES HABITAT JEUNES a fait assigner [U] [E] [S] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de :

· Déclarer la demande recevable et bien fondée ;

· Constater la fin de la convention d’occupation précaire du 25 août 2021, à titre subsidiaire, constater la résiliation de la convention d’occupation précaire 15 jours après la sommation restée infructueuse, soit au 29 octobre 2022, à titre très subsidiaire, prononcer la résiliation de la convention d’occupation précaire ;

· Déclarer [U] [E] [S] sans droit ni titre et ordonner son expulsion des lieux loués sis 139, Boulevard des Belges (1er étage-logement 13) 44300 NANTES ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

· Condamner [U] [E] [S] à payer la somme 320.00 €, à EDIT DE NANTES HABITAT JEUNES, au titre des redevances et indemnité d’occupation impayés, arrêté au 03 janvier 2023 ;

· Condamner [U] [E] [S] à payer à EDIT DE NANTES HABITAT JEUNES une indemnité légale d’occupation égale au montant du loyer mensuel, charges et taxes incluses, augmentée de l’intérêt légal jusqu’au jour de la complète libération des lieux et de la remise des clés, dire que cette indemnité d’occupation sera indexée selon les dispositions du contrat ayant lié les parties ;

· Condamner [U] [E] [S] au paiement au profit de l’ASSOCIATION EDIT DE NANTES HABITAT JEUNES de la somme de 600.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la présente procédure ;

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 31 août 2023.

A l’issue de deux renvois à la demande de l’une des parties au moins, l’affaire a été retenue à l’audience du 11 janvier 2024.

A ladite audience, l’ASSOCIATION EDIT DE NANTES HABITAT JEUNES se réfère à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser que la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 1.220 € au titre des redevances échues et impayées à la date du 30 novembre 2023.

Régulièrement assigné à étude, [U] [E] [S] a comparu, régulièrement représenté par son conseil.

[U] [E] [S] ayant comparu, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 mai 2024. Du fait d’un dysfonctionnement de service, le délibéré a été prorogé au 27 juin 2024, date de mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire de Nantes.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 43-1 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l’aide juridique, en cas de dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, le juge ne peut statuer avant qu’une décision définitive ait été prise sur cette demande, sauf en cas d’irrecevabilité manifeste de l’action du demandeur à l’aide juridictionnelle, non susceptible d’être couverte en cours d’instance.

En l’espèce, le 14 mars 2023, [U] [E] [S] a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes. Par décision n° décision n°C-44109-2023-002161 en date du 24 avril 2023, le bénéfice de l’aide juridictionnelle a été refusée à Monsieur [U] [E] [S].

Le 23 mai 2023, [U] [E] [S] a formé un recours contre ladite décision près la Cour d‘appel de Rennes.

Au regard de ces éléments, au jour de l’audience, la décision relative à la demande d’aide juridictionnelle ne peut être considérée comme définitive.

Dans ces conditions, il y a lieu à surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure engagée devant la Cour d’appel contre la décision refusant le bénéfice de l’aide juridictionnelle à [U] [E] [S] (décision n°C-44109-2023-002161 en date du 24 avril 2023).

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

SURSEOIT à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure engagée devant la Cour d’appel contre la décision refusant le bénéfice de l’aide juridictionnelle à [U] [E] [S] (décision n°C-44109-2023-002161 en date du 24 avril 2023) ;

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024.

Le greffier La vice-présidente chargée des contentieux de la protection

Michel HORTAIS Constance GALY