Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 130
Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent.
Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.
Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues à l'alinéa précédent sont réunies ou si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime prévu aux articles L. 526-6 à L. 526-21, apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.
Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.
À travers le cas concret d'un entrepreneur du bâtiment ayant apporté l'intégralité de sa société opérationnelle à une holding qu'il contrôle, cet article propose une analyse des étapes incontournables : pourquoi créer un groupe, comment formaliser correctement l'apport, et quelles conventions régulariser ensuite, étape souvent négligée et pourtant source des principaux risques juridiques. […] II. […] Il s'agit d'un apport en nature soumis au droit commun des articles L223-9, L225-8 et L225-147 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Au sommaire de cet article... […] II. […] Il s'agit d'un apport en nature soumis au droit commun des articles L223-9, L225-8 et L225-147 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Par actes d'huissier signifiés le 9 janvier 2017, la société Axyo a assigné MM. [E] et [R] [G] devant le tribunal de commerce de Vienne, […] outre 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, et 5.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire. […] au visa des articles 2285 et 1382 ancien du code civil, L. 225-249 alinéa 2 du code de commerce dans sa version applicable à la date de la constitution de la société LCF, L. 223-9 alinéa 4 du même code, […] applicable aux sociétés par actions simplifiées à la date de constitution dela société LCF, ou de l'article L 223-9 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée, […]
[…] Les requérants demandent qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, conformément aux dispositions des articles 56 et suivants, 751, 752 du Code de Procédure civile, les articles L.223-27, L.223-9, L 238 -1 et R.123-5 du code de commerce, des articles 1844 et suivant du Code civil, des articles 1101 et suivants, 1134 et 1384 et suivants du Code civil ou d'autres textes à déduire ou à suppléer, de : (sic)
[…] — REJETER les conclusions et la nouvelle pièce notifiées par la société B.DE.C en date du 9 septembre 2021, en ce qu'elles ne permettent pas le respect du principe du contradictoire […] de la SA GAN assurances demandant, au visa de l'article L 223-9 du Code de Commerce, de: […] De son coté, la SA Gan assurances insiste sur le rôle primordial et obligatoire d'un commissaire aux apports dans une telle opération en application de l'article L223-9 du code de commerce et sur le fait que dans son rapport, la SAS Morerau audit avait rappelé le mécanisme de plein droit de l'article […] En cas d'émission d'actions de préférence donnant lieu à l'application de l'article L. 228-15, […]
[…] en rappelant que celle-ci consiste, en application de l'article L. 223-9 du code de commerce, à « apprécier la valeur des apports en s'assurant que celle-ci n'est pas surévaluée et qu'elle correspond au moins à la valeur nominale des actions ou parts ainsi qu'apprécier, […] dans son arrêt du 27 février 2025, a énoncé sans ambiguïté que « la prescription triennale des articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce n'est pas applicable […]. Seule la prescription de droit commun de cinq ans de l'article 2224 du code civil lui est applicable » (CA Douai, […] précité). […] La cour énonce, au visa de l'article L. 223-33 du code de commerce, que « s'il n'y a pas eu de commissaire aux apports, […]
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