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Article R123-121-2 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Modifié par : Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 - art. 10

Lorsqu'il affecte des biens, droits, obligations ou sûretés à son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose s'il y a lieu, conformément à l'article R. 123-102, l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ainsi que, le cas échéant, les documents prévus au dernier alinéa de l'article R. 526-3.

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