Entrée en vigueur le 16 février 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 6 (V)
I.-Lors de la constitution du patrimoine affecté, l'entrepreneur individuel mentionne la nature, la qualité, la quantité et la valeur des biens, droits, obligations ou sûretés qu'il affecte à son activité professionnelle sur un état descriptif déposé au registre où est effectuée la déclaration prévue à l'article L. 526-7 pour y être annexé.
En l'absence de bien, droit, obligation ou sûreté affectés en application du deuxième alinéa de l'article L. 526-6, aucun état descriptif n'est établi.
II.-La valeur inscrite est la valeur vénale ou, en l'absence de marché pour le bien considéré, la valeur d'utilité.
Sans préjudice du respect des règles d'affectation prévues à la présente section, l'entrepreneur individuel peut présenter en qualité d'état descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de la déclaration. Dans ce cas, l'ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l'état descriptif et les opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont comprises dans l'exercice suivant de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée n'a pas opté pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée au sens de l'article 1655 sexies du code général des impôts, la valeur des éléments constitutifs du patrimoine affecté correspond à leur valeur nette comptable telle qu'elle figure dans les comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s'il est tenu à une comptabilité commerciale, ou à la valeur d'origine de ces éléments telle qu'elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos, diminuée des amortissements déjà pratiqués, si l'entrepreneur n'est pas tenu à une telle comptabilité.
Il résulte de la combinaison des articles L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8, L. 526-12 et L. 621-2, alinéa 3, du code de commerce qu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et que la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration devant comporter un état descriptif des biens, droits, […] y compris à l'égard du fisc et des organismes sociaux) ; que diverses pièces comptables pour les exercices 2012 et 2013 ainsi que les premiers mois de l'année 2014 de l'EIRL (pièces n° 8 à 13 de l'intimé) sont encore versés aux débats ; […] L. 526-7 et R. 526-3-1, ensemble les articles L. 526-12, […]
[…] Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 28 Novembre 2013 et qu'il y a lieu de retenir provisoirement cette date, en application des articles L 641-1 et L 631-8 du Code de Commerce, […] Attendu qu'il résulte de l'extrait k bis de M. X Y, que ce dernier a opté pour le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée prévu aux articles L.526-6 et suivants du code de commerce, […] activité dans le cadre d'une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, en vertu des articles L.526-8 et suivants du Code de Commerce »
[…] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8] (ALGERIE) ([Localité 6] […] Par conclusions du 3 février 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 526-8, L. 640-1 et suivants du code de commerce et de l'article 378 du code de procédure civile, de : […] Par conclusions du 27 février 2025, la société MJSA, prise en la personne de M. [O] [F], ès qualités, demande à la cour, au visa des articles L. 526-5-1, L. 526-6 et suivants, L. 680-1 et suivants, L. 621-9, L. 622-6, L.641-1 et suivants, R. 526-3 et R. 661-1 du code du commerce et de l'article 579 du code de commerce, de :