Entrée en vigueur le 20 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 - art. 3
Lorsque, à l'occasion de la consultation prévue à l'article R. 123-96-1, le greffier constate que l'activité du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnée à l'article L. 121-1 du code de l'artisanat ou l'activité de transport fluvial mentionnée à l'article R. 4421-3 du code des transports n'a pas été validée, dans le Registre national des entreprises, par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétent, il procède d'office à la suppression de la mention de cette activité dans le registre du commerce et des sociétés et en avise la personne immatriculée. Dans le cas où cette activité supprimée est la seule à être exercée par une personne morale, celle-ci demeure inscrite au registre du commerce et des sociétés sans activité.
Le greffier procède de la même manière lorsqu'il est informé, conformément à l'article R. 123-282, de la suppression de l'activité au sein du Registre national des entreprises, réalisée en application de l'article R. 123-305.
[…] aux termes de l'article L. 123-36 du code de commerce : « Il est tenu un registre national des entreprises, […] Sont ainsi immatriculées, sur leurs déclarations : (…) 3° Les personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnées aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de l'artisanat ; […] le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental compétente. » Aux termes de l'article R. 123-282 du code de commerce : « Lorsqu'elle concerne une personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés, […] aux fins de mise en œuvre des dispositions de l'article R. 123-100 et du deuxième alinéa de l'article R. 123-126-1. ». […] O R D O N N E :
[…] — la radiation de l'observation n°7269 du 26/07/2024': suppression de la mention de l'activité du secteur des métiers et de l'artisanat ' article R. 123-126-1 du code de commerce (tous travaux de bâtiment, maçonnerie, plomberie, […] L'article R. 123-96-1 du code de commerce dispose qu'à l'occasion d'une immatriculation ou d'une modification, le greffier inscrit au sein du registre du commerce et des sociétés l'activité, mentionnée à l'article L. 121-1 du code de l'artisanat si elle relève du secteur des métiers et de l'artisanat ou à l'article R. 4421-3 du code des transports si elle relève du transport fluvial, que l'entreprise concernée déclare exercer. […]
L 123-1), et que cette inscription est purement volontaire, ce qui permet de préserver l'intérêt des membres de ces groupements. L'article R 123-266-1 nouveau du Code de commerce liste les informations devant être fournies au RNE par les sociétés créées de fait, les sociétés en participation ou les indivisions. […] R 123-220, 5o ter nouveau). […] Le greffier doit procéder de la même façon s'il est informé de la suppression de cette activité par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat (C. com. art. R 123-126-1 nouveau). […] R 123-293 modifié). […]
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