Entrée en vigueur le 20 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 - art. 2
A l'occasion d'une immatriculation ou d'une modification, le greffier inscrit au sein du registre du commerce et des sociétés l'activité, mentionnée à l'article L. 121-1 du code de l'artisanat si elle relève du secteur des métiers et de l'artisanat ou à l'article R. 4421-3 du code des transports si elle relève du transport fluvial, que l'entreprise concernée déclare exercer. A l'issue d'un délai d'un mois suivant cette inscription, il procède à la consultation des informations relatives à cette entreprise au sein du Registre national des entreprises, afin de vérifier que l'activité en question a été inscrite comme validée par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétent.
[…] L'article R. 123-96-1 du code de commerce dispose qu'à l'occasion d'une immatriculation ou d'une modification, le greffier inscrit au sein du registre du commerce et des sociétés l'activité, mentionnée à l'article L. 121-1 du code de l'artisanat si elle relève du secteur des métiers et de l'artisanat ou à l'article R. 4421-3 du code des transports si elle relève du transport fluvial, que l'entreprise concernée déclare exercer. […] Le greffier procède de la même manière lorsqu'il est informé, conformément à l'article R. 123-282, de la suppression de l'activité au sein du Registre national des entreprises, réalisée en application de l'article R. 123-305.
L 123-1), et que cette inscription est purement volontaire, ce qui permet de préserver l'intérêt des membres de ces groupements. L'article R 123-266-1 nouveau du Code de commerce liste les informations devant être fournies au RNE par les sociétés créées de fait, les sociétés en participation ou les indivisions. […] R 123-220, 5o ter nouveau). Les sociétés de fait, […] c'est-à-dire qu'ils relèvent du RNE, emploient du personnel salarié, sont soumis aux obligations fiscales des entreprises ou sollicitent des transferts financiers publics (C. com. art. R 123-200, al. 1). […] R 123-96-1 nouveau). […]
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