Article L722-3-1 du Code de commerce

Article L722-3Article L722-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est créé par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 4 (V)

Le président du tribunal de commerce connaît, dans les limites de la compétence d'attribution du tribunal de commerce, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par :	LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 4 (V)

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 3 mars 2022, n° 21/06332Infirmation

[…] ARRÊT DU 03 Mars 2022 […] A la suite d'une ordonnance d'autorisation d'assignation à jour fixe du 2 août 2021, M. X a fait assigner la société 80 Jours Voyage par acte du 25 novembre 2021 mis au rôle le 9 décembre 2021, pour demander à la cour sur le fondement des articles L.721-3 du code de commerce et L.1411-1 du code du travail et par voie d'infirmation, de': […] En France, la compétence matérielle pour délivrer une injonction de payer européenne appartient au juge du tribunal judiciaire ainsi qu'au président du tribunal de commerce, dans les limites de la compétence d'attribution de cette dernière juridiction (article'L.'722-3-1'du code de commerce).

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Document parlementaire • 0

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