Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L721-3-1
- Code de l'organisation judiciaireArt. L221-4-1
- Code de commerceArt. L722-3-1
- Code de l'organisation judiciaireIII. - La requête en injonction de payer peut être présentée par le requérant ou par tout mandataire de ce dernier.Art. L221-7
[…] au vu des seuls éléments produits par le requérant, peut, dans les cas visés à l'article 1405 du code de procédure civile, délivrer une ordonnance d'injonction de payer. Si cette ordonnance ne fait pas l'objet d'une opposition, elle constitue à l'égard du débiteur un titre exécutoire. […] Avant la réforme de cette procédure introduite par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, seul le tribunal d'instance, et le tribunal de commerce dans la limite de sa compétence d'attribution, […]
Lire la suite…[…] ORDONNANCE Nous, Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse, assistée de Hafida CHAHLAOUI, Greffière ; Vu les dispositions de l'article 4 I 2° de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011, le décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012, les articles 1405 et suivants du code de procédure civile ; Vu la requête en injonction de payer présentée par la S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE représentée par X Y en B C GENERAL à l'encontre de M. Z A, enregistrée sous le numéro 17/00030, les pièces jointes et les motifs y exposés ; La demande étant totalement fondée, condamnons M. Z A à payer à la S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE représentée par X Y en B C GENERAL la somme principale de :
[…] ORDONNANCE Nous, Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse, assistée de Annabel LEVIEUX, greffier ; Vu les dispositions de l'article 4 I 2° de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011, le décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012, les articles 1405 et suivants du code de procédure civile ; Vu la requête en injonction de payer présentée par la S.C.I. X à l'encontre de M. A B, enregistrée sous le numéro 15/00119, les pièces jointes et les motifs y exposés ; Vu le soit transmis envoyé au mandataire de la SCI X en date du 30 octobre 2015, resté sans réponse;
[…] Vu les dispositions de l'article 4 I 2° de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011, le décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012, les articles 1405 et suivants du code de procédure civile ; […]
[…] au vu des seuls éléments produits par le requérant, peut, dans les cas visés à l'article 1405 du code de procédure civile, délivrer une ordonnance d'injonction de payer. Si cette ordonnance ne fait pas l'objet d'une opposition, elle constitue à l'égard du débiteur un titre exécutoire. […] Avant la réforme de cette procédure introduite par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, seul le tribunal d'instance, et le tribunal de commerce dans la limite de sa compétence d'attribution, […]
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