Article 4 de la LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 15 décembre 2011

Commentaires • 5

1. Justice - Procédure Civile
M. Jacques Cresta · Questions parlementaires · 7 mai 2013

[…] au vu des seuls éléments produits par le requérant, peut, dans les cas visés à l'article 1405 du code de procédure civile, délivrer une ordonnance d'injonction de payer. Si cette ordonnance ne fait pas l'objet d'une opposition, elle constitue à l'égard du débiteur un titre exécutoire. […] Avant la réforme de cette procédure introduite par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, seul le tribunal d'instance, et le tribunal de commerce dans la limite de sa compétence d'attribution, […]

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2. Injonctions de payer
M. Aymeri de Montesquiou, du group UDI-UC, de la circonsciption: Gers · Questions parlementaires · 25 avril 2013

[…] au vu des seuls éléments produits par le requérant, peut, dans les cas visés à l'article 1405 du code de procédure civile, délivrer une ordonnance d'injonction de payer. Si cette ordonnance ne fait pas l'objet d'une opposition, elle constitue à l'égard du débiteur un titre exécutoire. […] Avant la réforme de cette procédure introduite par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, seul le tribunal d'instance, et le tribunal de commerce dans la limite de sa compétence d'attribution, […]

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3. Loi relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnellesAccès limité
S. L. · Dalloz Etudiants · 11 janvier 2012
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Décisions • 289

1. Tribunal de grande instance de Grasse, Injonction de payer, 30 mai 2017, n° 17/00030

[…] ORDONNANCE Nous, Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse, assistée de Hafida CHAHLAOUI, Greffière ; Vu les dispositions de l'article 4 I 2° de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011, le décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012, les articles 1405 et suivants du code de procédure civile ; Vu la requête en injonction de payer présentée par la S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE représentée par X Y en B C GENERAL à l'encontre de M. Z A, enregistrée sous le numéro 17/00030, les pièces jointes et les motifs y exposés ; La demande étant totalement fondée, condamnons M. Z A à payer à la S.A.

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2. Tribunal de grande instance de Grasse, Injonction de payer, 13 juin 2016, n° 15/00119

[…] ORDONNANCE Nous, Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse, assistée de Annabel LEVIEUX, greffier ; Vu les dispositions de l'article 4 I 2° de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011, le décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012, les articles 1405 et suivants du code de procédure civile ; Vu la requête en injonction de payer présentée par la S.C.I. X à l'encontre de M. A B, enregistrée sous le numéro 15/00119, les pièces jointes et les motifs y exposés ; Vu le soit transmis envoyé au mandataire de la SCI X en date du 30 octobre 2015, resté sans réponse;

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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Injonction de payer, 18 juillet 2017, n° 17/00045

[…] DÉBITEUR : Association LOI 1901 RENOUER […] ORDONNANCE Nous, Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse, assistée de Hafida CHAHLAOUI, Greffière; Vu les dispositions de l'article 4 I 2° de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011, le décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012, les articles 1405 et suivants du code de procédure

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