Article R526-10-2 du Code de commerce

Article R526-10-1Article R526-11

Entrée en vigueur le 1 février 2012

Est créé par : Décret n°2012-122 du 30 janvier 2012 - art. 4

Lorsque l'entrepreneur individuel entre dans les prévisions de la dernière phrase du 7° de l'article R. 526-3, la valeur qu'il déclare en application de cette disposition est retenue pour les besoins des obligations comptables prévues aux articles L. 526-13 et L. 526-14.

Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par :	Décret n°2012-122 du 30 janvier 2012 - art. 4

Sortie de vigueur le 28 avril 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-630 du 25 avril 2017 - art. 7

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1. Publication du décret « Sapin 2 » relatif aux sociétés et à l’EIRLAccès limité

Dalloz · 3 mai 2017

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