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Article L526-13 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 7

L'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fait l'objet d'une comptabilité autonome, établie dans les conditions définies aux articles L. 123-12 à L. 123-23 et L. 123-25 à L. 123-27.

Par dérogation à l'article L. 123-28 et au premier alinéa du présent article, l'activité professionnelle des personnes bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts fait l'objet d'obligations comptables simplifiées.

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité à laquelle le patrimoine a été affecté.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
5 textes citent l'article

Commentaires


1Publication des comptes annuels
Aubry Marion · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, profession libérale, auto-entrepreneurs, etc.), ne sont pas concernés, sauf les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), lesquelles doivent déposer leurs comptes annuels auprès du registre où a été déposée leur déclaration de patrimoine d'affectation aux termes des articles L. 526-13 et L. 526-14 du Code de commerce.

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2Les dispositifs de protection du logement de l’entrepreneur personne physique
www.actu-juridique.fr · 16 octobre 2020

Il résulte désormais de l'article L. 526-1 du Code de commerce deux régimes distincts d'insaisissabilité. […] le texte modifié par la loi du 6 août 2015 dispose que les effets de l'insaisissabilité subsistent après le décès de l'intéressé jusqu'à la liquidation de sa succession. […] De fait, il redevient responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux obligations prévues à l'article L. 526-13 du Code de commerce, à savoir, la tenue d'une comptabilité séparée, et l'ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité en EIRL.

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3Eirl : manquement grave justifiant la reunion des patrimoines
Me Olga Tokareva · consultation.avocat.fr · 14 février 2018

Institution créée par la loi du 15 juin 2010, l'EIRL permet à tout entrepreneur individuel d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale (article L. 526-6 du Code de commerce). […] de manquement grave aux règles comptables de l'article L. 526-13 du même Code ;

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1Cour d'appel de Poitiers, 5 juillet 2016, n° 16/00044
Infirmation

[…] L'article L 621-2 du code de commerce dispose : […] Le jugement dont il est interjeté appel a été pris au visa de cet article, la cour doit vérifier s'il a existé une confusion entre le patrimoine affecté à L'EIRL E Z et le patrimoine personnel de Monsieur E Z, si Monsieur E Z a commis un manquement grave aux règles prévues au deuxième alinéa de l'article L526-6 ou de l'article L526-13 du code de commerce ou s'il a commis une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un gage général sur le patrimoine de L'EIRL E Z .

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2Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 5 avril 2018, n° 17/00422
Infirmation partielle

[…] L'article L526-7 du code de Commerce précise que 'la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration effectué : […] En application de l'article L. 526-12 du Code de commerce précité, les créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement au dépôt de la déclaration d'affectation et à l'occasion de l'activité professionnelle de l'E n'ont en principe pour seul gage que les biens affectés, et ne peuvent pas saisir les autres biens de l'entrepreneur, sauf en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-6 ou aux obligations prévues à l'article L. 526-13 du code de Commerce.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 15 septembre 2020, n° 18/21199
Infirmation

[…] L'article L. 526-13, alinéas 1 et 2, du code de commerce, dispose : « L'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fait l'objet d'une comptabilité autonome, établie dans les conditions définies aux articles L. 123-12 à L. 123-23 et L. 123-25 à L. 123-27. / Par dérogation à l'article L. 123-28 et au premier alinéa du présent article, l'activité professionnelle des personnes bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts fait l'objet d'obligations comptables simplifiées. »

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  • Code de commerce·
  • Paiement·
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  • Faute·
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Documents parlementaires

Sur l'article 5 ter, renuméroté article 7
Article 7 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L526-13 Code de commerce

Le présent amendement introduit diverses dispositions en vue de clarifier et de simplifier le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Cet amendement a pour objet d'assurer une meilleure visibilité du régime lors d'une création ou d'une reprise en prévoyant que toute personne physique exerçant une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l'entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu'EIRL ou en tant qu'entrepreneur individuel. En outre, cet amendement vise à faciliter la création de l'entreprise et à alléger les formalités …

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Sur l'article 5 ter, renuméroté article 7
Article 7 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L526-13 Code de commerce

___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la …

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Sur l'article 5 ter, renuméroté article 7
Article 7 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L526-13 Code de commerce

Le projet de loi veut inciter les entrepreneurs à opter pour le régime de l'EIRL dès la création de leur entreprise. Il convient donc qu'ils soient éclairés dans leur choix, en disposant d'une information sur les obligations et les avantages propres à ce régime par rapport à la forme classique de l'exercice en nom propre, ce que prévoit le présent amendement. Les modalités de la délivrance de cette information pourront être précisées par voie réglementaire. Cet amendement comporte aussi des précisions et clarifications rédactionnelles, concernant notamment la faculté de retrait d'un bien …

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