Entrée en vigueur le 28 octobre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1190 du 25 octobre 2012 - art. 3
L'article L. 631-7 du code de commerce issu de l' L'article L. 631-19 du code de commerce issu de l' d) En matière de rétablissement professionnel Conformément à l'article L. 645-1 du code de commerce, la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation est ouverte à tout débiteur, personne physique, […] au lieu de 5 000 euros auparavant (C. com., art. R. 645-1). […] par les articles L. 653-11 et R. 653-4 du même code (C. com., art. […] R. 631-7-1).L'article L. 631-19 du code de commerce issu de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 prévoit que toute partie affectée peut soumettre un projet de plan qui sera soumis au vote des classes. […]
Lire la suite…L'article L. 631-7 du code de commerce issu de l' L'article L. 631-19 du code de commerce issu de l' d) En matière de rétablissement professionnel Conformément à l'article L. 645-1 du code de commerce, la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation est ouverte à tout débiteur, personne physique, […] au lieu de 5 000 euros auparavant (C. com., art. R. 645-1). […] par les articles L. 653-11 et R. 653-4 du même code (C. com., art. […] R. 631-7-1).L'article L. 631-19 du code de commerce issu de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 prévoit que toute partie affectée peut soumettre un projet de plan qui sera soumis au vote des classes. […]
Lire la suite…[…] période d'observation et convoqué les parties à son audience 10 avril 2024, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, […] Par jugement en date du 29 janvier 2025, le Tribunal a prolongé exceptionnellement à compter du 14 février 2025 conformément aux dispositions des articles L 631-7 et R 631-7-1 du Code de Commerce, […] Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 07 juin 2027 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, […] Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
L'article L. 631-7 du code de commerce issu de l' L'article L. 631-19 du code de commerce issu de l' d) En matière de rétablissement professionnel Conformément à l'article L. 645-1 du code de commerce, la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation est ouverte à tout débiteur, personne physique, […] au lieu de 5 000 euros auparavant (C. com., art. R. 645-1). […] par les articles L. 653-11 et R. 653-4 du même code (C. com., art. […] R. 631-7-1).L'article L. 631-19 du code de commerce issu de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 prévoit que toute partie affectée peut soumettre un projet de plan qui sera soumis au vote des classes. […]
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